Le Président de la République ;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 16 juillet 1884 portant création de la commune de Sfax ;
Vu la délibération du conseil municipal de Sfax du 18 décembre 1989 ;
Vu l'avis du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières et du ministre de l'équipement et de l'habitat.
Décrète :
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sfax un immeuble nécessaire à l'élargissement de l'entrée de la rocade El Karrouba reliant les routes de Teniour et Kaied M'hamed au niveau du km 3 indiqué sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
| Nature de l'immeuble | Titre foncier | Superficie | Nom des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|
| Terrain nu | Non immatriculé | 260 m2 | Hédi Krichen |
| Clôture | Non immatriculé | 61,5m linéaire |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le président de la municipalité de Sfax est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 décembre 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI