Le Président de la République ;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes, modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985 et la loi n° 91-24 du 30 avril 1991 ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
p. 2052Vu le décret du 16 juillet 1884 portant création de la commune de Sfax :
Vu la délibération du conseil municipal de Sfax dans sa séance du 18 décembre 1989 :
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat.
Décret :
Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sfax deux immeubles nécessaires à l'élargissement de la rue Hédi Soussi reliant les routes Tbobi et Bouzaïène indiqués sur les plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
| N | Nature de l'immeuble | Titre foncier | Superficie en m2 | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Immeuble construit | Non immatriculé | 73,9 m2 | Héritiers Abderrahmen Affes |
| 2 | Immeuble construit | Non immatriculé | 103,70 m2 | Ben Hmadou Chadly |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient gréver les dits immeubles.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le président de la commune de Sfax est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 décembre 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
RECTIFICATIF
Rectificatif d'erreur relatif à l'arrêté du ministre de l'intérieur du 30 mai 1991 relatif au paiement d'amendes pour contravention aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire à l'intérieur des périmètres communaux paru au Journal officiel de la République tunisienne n° 43 du 14 juin 1991.
Lire :
Art. 4. — Sont habilités au recouvrement des amendes forfaitaires visées à l'article 2 ci-dessus :
a) Au moment de la constatation de la contravention :
— Le chef de poste de police ou le chef de poste de la garde nationale selon le cas.
— Les agents de la police ou les agents de la garde nationale selon le cas.
— Les agents de la réglementation municipale habilités à cet effet.
b) Dans les 15 jours qui suivent la convocation remise au contrevenant ou à son domicile et avant que l'affaire ne soit transmise au juge cantonal dans le cas de non paiement :
— Les receveurs des finances comptables municipaux ou les régisseurs autorisés.
— Le chef de poste de police en cas de non existence d'un receveur à la municipalité concernée.
Lire :
Art. 7. — Les présidents des communes, les agents de police et de la garde nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Au lieu de :
Art. 7. — Les présidents des communes et les agents de police concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.