Décret n° 91-1869 du 2 décembre 1991 approuvant le cahier des charges fixant les modalités et les conditions générales de fourniture et de tarification des eaux d'irrigation par les commissariats régionaux au développement agricole

Le Président de la République ;

Sur proposition du ministre de l'agriculture ;

Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 portant promulgation du code des eaux, telle que modifiée et complétée par la loi n° 87-35 du 6 juillet 1987 et la loi n° 88-94 du 2 août 1988 ;

Vu l'avis du ministre des finances ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — Est approuvé le cahier des charges, annexé au présent décret fixant les modalités et les conditions générales de fourniture et de tarification des eaux d'irrigation par les commissariats régionaux au développement agricole.

Art. 2. — Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 2 décembre 1991.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

Cahier des charges fixant les modalités et les conditions générales de fourniture et de tarification des eaux d'irrigation par les commissariats régionaux au développement agricole

Article premier. — Les modalités et les conditions générales de fourniture et de tarification des eaux d'irrigation par les commissariats régionaux au développement agricole à l'intérieur des périmètres publics irrigués et des périmètres irrigués équipés par l'État, sont fixées par les dispositions du présent cahier des charges et conformément à la législation en vigueur.

CHAPITRE I

Du contrat d'abonnement

Art. 2. — Les exploitants agricoles, personnes physiques ou morales, propriétaires, locataires ou agissant par voie de procuration ou par tout autre mode d'exploitation des terres desservies par un réseau d'irrigation collectif géré ou supervisé par le commissariat régional au développement agricole, territorialement concerné ne peuvent bénéficier de l'eau d'irrigation que s'ils souscrivent un contrat d'abonnement pour chaque prise d'eau mise à leur disposition.

Art. 3. — La signature d'un contrat d'abonnement est la condition préalable à toute fourniture d'eau.

Chaque prise fait l'objet d'un contrat distinct.

Toutefois, chaque abonné peut avoir un contrat pour une ou plusieurs prises d'eau. Les prises d'eau utilisées par plusieurs exploitants font l'objet d'un contrat d'abonnement établi au nom d'une personne représentant les utilisateurs concernés et désignés par eux.

Cette personne est seule responsable de tout engagement vis-à-vis du commissariat.

Art. 4. — Le contrat indique en particulier le type de prise d'eau, la superficie et la vocation, des terres irriguées desservies par la prise, le mode de tarification et de ce à la lumière des études agro-économiques ainsi que le nom et l'adresse de l'abonné.

Des conditions particulières peuvent figurer dans le contrat, notamment les types de culture interdites dans les périmètres irrigués à l'eau usée traitée.

Art. 5. — Le contrat prend effet le jour de la mise à disposition de l'eau au profit de l'abonné.

Ce contrat est conclu :

— Soit avec le propriétaire à titre permanent.

— Soit avec le locataire pour une durée correspondant à celle de son bail conformément à la loi sur les baux ruraux.

Dans les deux cas, le contrat peut être dénoncé par l'une des deux parties par lettre recommandée avec un préavis de six mois.

Pour les périmètres irrigués régis par la loi de la réforme agraire et soumis à l'obligation de mise en valeur des terres, le contrat est permanent et les abonnés ne peuvent le rompre sauf dans le cas de modification du statut de leur propriété.

Art. 6. — Le contrat engage les ayants cause en cas de mutation de propriété ou de changement d'exploitant ou de locataire avant l'expiration du contrat.

L'abonné s'engage à signaler par lettre recommandée la mutation de propriété au commissariat dans un délai de deux mois à compter de la prise d'effet de celle-ci. A défaut, il continue à être seul abonné reconnu par le commissariat.

Dans le cas où le changement de titulaire fait l'objet d'un avenant ou contrat, signé par l'ancien abonné, le nouvel abonné se substitue à l'ancien dans ses droits et obligations.

Dans le cas où le changement de titulaire fait l'objet d'une annulation du contrat par l'ancien abonné suivie par la signature d'un nouveau contrat par le nouvel abonné, les redevances dues par l'ancien abonné deviennent exigibles immédiatement.

Ces redevances sont fixées conformément aux dispositions du chapitre VII du présent cahier des charges.

Art. 7. — En cas de changement d'adresse, l'abonné doit informer immédiatement le commissariat par lettre recommandée en faisant connaître sa nouvelle adresse complète et précise.

Dans le cas où le commissariat n'a pas été informé en temps voulu du changement d'adresse, toutes les correspondances, notifications et factures sont valablement envoyées à l'ancienne adresse et lui demeurent opposables.

CHAPITRE II

De la qualité des eaux d'irrigation

Art. 8. — On entend par « eau d'irrigation » soit les eaux naturelles brutes n'ayant subi aucun traitement, filtration décantation préalables pouvant provenir des cours d'eau, des barrages ou des nappes souterraines soit les eaux pouvant provenir des stations d'épuration des eaux usées après traitement préliminaire adéquat pour l'utilisation agricole.

Ces eaux ne sont pas potables.

CHAPITRE III

De l'utilisation des eaux d'irrigation

Art. 9. — Les eaux doivent être délivrées et utilisés conformément aux dispositions des articles 103, 105 et 106 du code des eaux et doivent être réservées à l'irrigation des parcelles exploitées par les agriculteurs et expressément identifiées dans le contrat d'abonnement.

Art. 10. — L'abonné doit prendre toutes les mesures nécessaires permettant d'éviter le gaspillage de l'eau lors des opérations d'irrigation.

Le commissaire peut ordonner la coupure de l'approvisionnement en eau jusqu'à la suppression des causes du gaspillage.

Art. 11. — Les eaux provenant des stations d'épuration des eaux usées doivent être utilisées selon les modalités spécifiées dans le contrat et seulement sur les cultures autorisées.

CHAPITRE IV

De la livraison des eaux

Art. 12. — Dans la mesure où le fonctionnement du réseau le nécessite et les conditions de disponibilité des ressources en eau l'exigent, le commissaire se réserve le droit après avis des A.I.C. concernées, d'instituer un tour de rôle ou un service réduit pour assurer une desserte équitable des abonnés en accordant une priorité aux cultures en place.

Art. 13. — La souscription au contrat d'abonnement et la fourniture de l'eau d'irrigation par le commissariat au profit de l'exploitant agricole sont subordonnées à la constitution préalable des servitudes nécessaires à l'installation, au renforcement, au remplacement et à l'exploitation des canalisations et des ouvrages annexés destinés à la desserte directe ou indirecte de l'abonné dans les conditions prévues à l'article 50 du code des eaux.

L'abonné s'engage également à assurer en permanence aux agents du commissariat le libre accès aux ouvrages publics hydrauliques situés sur sa propriété ou sur les propriétés dont il assure l'exploitation.

Art. 14. — L'abonné sur le terrain duquel est implantée une borne ou prise desservant un ou plusieurs autres abonnés, doit accorder à ces derniers le libre accès à la borne ou la prise et l'autorisation de poser sur son fonds les canalisations leur permettant de desservir leurs terres. Ces canalisations branchées sur les prises affectées à chacun des abonnés, pourront être soit posées sur le sol, soit enterrées et suivront, le trajet le plus court en provoquant le moindre dommage reliant la borne à la parcelle à desservir.

L'abonné, propriétaire ou assurant l'exploitation de la parcelle sur laquelle est implantée une borne, s'interdit de révoquer ou de suspendre cette autorisation dans le cas où il serait amené à dénoncer le contrat concernant la livraison d'eau par la borne en cause.

Art. 15. — L'abonné est responsable des installations mises à sa disposition et placées sous sa garde, tant vis-à-vis des tiers que vis-à-vis du commissariat.

Toutes dégradations de canalisations collectives et d'ouvrages de protection et tous dérèglements des appareillages tels que modules, régulateurs ou compteurs doivent être immédiatement signalés au commissariat.

Les détériorations dues à un abus d'usage sont réparées par le commissariat aux frais de l'abonné, quitte pour ce dernier à exercer éventuellement un recours contre le responsable des dégradations.

Art. 16. — L'abonné s'interdit :

• de changer les indications des appareils de mesure.
• d'en modifier la position sans le concours d'un agent du commissariat.

Les équipements internes d'irrigation à la parcelle, tels que canaux quaternaires et conduites mobiles, sont la propriété exclusive de l'abonné et il en use à ses risques et périls.

Art. 17. — L'abonné s'interdit d'entreprendre des travaux touchant les canaux, les conduites et ouvrages d'irrigation de quelque nature que ce soit dans le but de fournir l'eau au profit des tiers.

En tout état de cause et sauf dans le cas prévu à l'article 3 (paragraphe 2) du présent cahier des charges, les eaux fournies à l'abonné ne peuvent être redistribuées par ce dernier au profit des tiers ; elles ne peuvent être utilisées que pour l'usage personnel et exclusif de l'abonné.

CHAPITRE V

Des obligations du commissariat

Art. 18. — Sauf cas fortuit ou de force majeure, le commissariat s'engage à assurer la fourniture et la distribution de l'eau aux utilisateurs dans les conditions prévues au chapitre IV du présent cahier des charges.

Pour cela les travaux d'entretien préventif des ouvrages et des équipements qui nécessitent l'arrêt de la distribution de l'eau doivent être réalisés impérativement pendant la saison hivernale (de novembre à février).

En dehors de cette période, si des arrêts dans la fourniture d'eau doivent être ordonnés pour permettre l'exécution de travaux de réparations de remise en état ou pour toute autre cause, le commissariat doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour que ces arrêts soient de durée réduite au strict minimum.

Les arrêts auront lieu dans la mesure du possible à un moment apportant la gêne la plus faible à l'ensemble des abonnés.

Dans la mesure du possible, les abonnés risquant d'être affectés par ces interruptions sont prévenus de l'heure et de la durée des arrêts d'entretien ou des arrêts de durée supérieure à 24 heures que peut exiger l'exécution de travaux ou de réparations.

Tout autre défaut de livraison d'eau par le commissariat sera présumé avoir pour cause un cas fortuit ou de force majeure.

Art. 19. — Le commissariat s'engage à maintenir sur parc des pièces nécessaires qui lui permettent d'entreprendre les travaux de réparation dans les meilleurs délais pour rétablir la fourniture de l'eau interrompue accidentellement.

Le commissariat est dégagé de toute responsabilité pour les dommages pouvant être occasionnés par les ruptures de la fourniture de l'eau pour cause fortuite ou de force majeure.

Art. 20. — Les volumes consommés sont enregistrés :

• Soit indirectement par la mesure du débit délivré et de sa durée d'écoulement.
• Soit par l'application de la mesure de volume forfaitaire après détermination des superficies des cultures irriguées par mesurage exécuté par les agents du commissariat.

Les volumes forfaitaires prises en considération pour chaque région et pour chaque spéculation sont celles déterminées par les services techniques du commissariat.

• Soit directement par un compteur fourni par le commissariat au profit de l'abonné à titre de location.

La précision des appareils de mesure utilisés sur les réseaux est fixée à la valeur maximale de ± 10%.

Le commissariat peut procéder à la vérification des appareils de mesure aussi souvent qu'il le juge utile sans frais pour l'abonné.

Lorsque la vérification est demandée par ce dernier les frais sont à la charge du commissariat si le déréglage de l'appareil est constaté dans le cas contraire et si la précision de l'appareil se révèle conforme à la précision ci-dessus indiquée, les frais sont à la charge de l'abonné.

La facturation des volumes consommés est établie d'après les valeurs indiquées par les appareils de mesure.

Lorsque l'appareillage de mesure se révèle défectueux, le commissariat procède à son remplacement dans les meilleures délais.

Pendant la période qui s'étend entre le précédent relevé de l'appareil et la mise en place du nouvel appareil, les valeurs indiquées par l'appareil défectueux sont majorées ou minorées d'une valeur déterminée en fonction de la différence entre la précision constatée et la précision ci-dessus fixée.

En cas d'arrêt de fonctionnement de l'appareil, la facturation des quantités délivrées pendant cette période de non comptage s'effectue sur la base de la consommation indiquée par des volumes forfaitaires relatifs à la même période et aux spéculations irriguées.

CHAPITRE VI

Des modes de tarifications

Art. 21. — Les modes de tarification pratiques sont de 3 types, variant suivant le périmètre public irrigué ou de sauvegarde concerné ou les zones desservies par le commissariat.

• Le tarif forfaitaire à l'hectare effectivement irrigué.
• Le tarif au volume d'eau simple.
• Le tarif binôme.

Art. 22. — Le tarif forfaitaire est établi dans les zones desservies par des réseaux sur lesquels les moyens de mesure fiables ne peuvent être installés.

Le montant du forfait est déterminé en fonction de la superficie effectivement irriguée par l'abonné et du prix d'un volume annuel moyen d'eau en rapport avec la culture à irriguer.

Art. 23. — Le tarif au volume d'eau simple est établi sur certains périmètres publics irrigués ou de sauvegarde ainsi que dans les zones desservies par réseaux sur lesquels des moyens de mesure de volume ou de débit sont installés.

La consommation d'eau est facturée au mètre cube.

Art. 24. — Le tarif binôme peut être instauré sur les périmètres publics irrigués par décision du ministre de l'agriculture et après avis du commissaire concerné.

La structure de ce tarif comprend deux termes :

— Un terme fixe constituant une redevance forfaitaire de consommation minimale annuelle sur toute la superficie irrigable de l'abonné, cette redevance est facturée sur la base du prix du mètre cube exigible quelque soit le volume d'eau consommé.

Une redevance proportionnelle à la consommation constatée pour les quantités dépassant le volume du forfait de consommation minimale ; la consommation est facturée au mètre cube.

Le forfait de consommation minimale à l'hectare irrigable et le prix du mètre cube d'eau sont fixés annuellement par le commissaire concerné.

Art. 25. — Des tarifs d'encouragement spécifiques peuvent être appliqués aux abonnés des périmètres d'irrigation en phase de démarrage ou des abonnés irrigant des cultures recommandées compte tenu des objectifs du plan national de développement.

Les tarifs d'encouragement sont proposés par le commissaire et soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle.

CHAPITRE VII

De la facturation et règlement des redevances

Art. 26. — Les volumes consommés sont mesurés pour chaque prise d'eau selon les fréquences établies par le commissaire pour les réseaux équipés de moyens de mesures.

1. Les volumes de la consommation forfaitaire sont établis à l'installation des cultures sur la base des besoins en eau des dites mesures fixés par les services du commissariat.

Art. 27. — Les redevances de consommation sont réglées par les abonnés en tenant compte des compagnes et sur la base des clauses suivantes :

1) Pour les abonnés soumis au régime de tarification forfaitaire, une 1ère tranche égale à 50 % du montant du forfait est versée par l'abonné à l'installation des cultures. La 2ème tranche est réglée en fin de compagne agricole.

2) Les abonnés soumis au régime de la tarification au volume d'eau simple et dont la prise est munie de compteur, s'acquittent de leur redevance de consommation après la livraison de l'eau. Toutefois, une provision calculée sur la base de 500 m³/par hectare est réalisée par l'abonné à la signature du contrat.

3) Les abonnés soumis au régime de la tarification binôme réalisent une provision égale à la moitié de la redevance forfaitaire annuelle à la signature du contrat et s'acquittent des redevances de consommation au fur et à mesure de la fourniture de l'eau d'irrigation.

Au terme des 6 premiers mois de l'année et au cas où les volumes consommés par l'abonné sont inférieurs à son volume forfaitaire annuel, le solde des redevances relatif audit forfait est réglé par l'abonné au cours du 7ème mois de l'année, déduction faite du montant des consommations d'eau d'irrigation réalisées.

Art. 28. — Les redevances de consommation d'eau d'irrigation où celles relatives au terme fixe dans le cas de la tarification binôme sont réglées par les abonnés à terme et au fur et à mesure de l'émission des factures par le commissaire en tenant compte des différentes compagnes.

Les factures sont payables dans 30 jours à compter de la date de leur émission.

Toutefois, les commissariats qui à la date de publication du décret approuvant le présent cahier des charges perçoivent des avances sur consommation, continueront à appliquer cette procédure.

Art. 29. — Les réclamations des abonnés, doivent être présentées au commissariat dans les quinze jours suivant la date d'émission de la facture. Passé ce délai, l'abonné ne peut prétendre au report du règlement, à l'échéance, de la facture mise en recouvrement, sans que ce règlement ne préjudicie à l'instruction ultérieure de la réclamation, et au redressement qu'il y aurait éventuellement lieu d'effectuer.

Art. 30. — Le paiement des factures, dans le délai fixé à l'article 20, doit être effectué par chèque ou virement postal.

Art. 31. — Le non-paiement de la facture dans le délai imparti donne droit au commissariat d'arrêter la fourniture de l'eau huit jours après une mise en demeure, par lettre recommandée restée sans effet.

Les frais de mise en demeure sont à la charge de l'abonné.

Dans ce cas, l'abonné ne peut prétendre à aucune indemnisation pour l'arrêt de la fourniture d'eau.

Les frais afférents à la réouverture des prises d'eau seront mis à la charge de l'abonné. Les prises d'eau ne seront réouvertes qu'après paiement intégral des sommes dues majorées. Conformément aux dispositions de cet article.

Art. 32. — Les tarifs du commissariat s'entendent toutes taxes comprises.

CHAPITRE VIII

Des pénalités

Art. 33. — En plus de la réparation des dommages et de la suspension de la fourniture de l'eau à titre temporaire ou définitif, toute infraction aux conditions générales prévues par le présent cahier des charges ainsi que tout manquement aux obligations contractuelles qui en découlent, sont passibles des pénalités prévues par le code des eaux et par la législation en vigueur.

GRAND PRIX