Décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement

Le Président de la République.

Sur proposition du ministre de l'économie nationale :

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix et notamment son article 3;

Vu le décret n° 70-544 du 24 octobre 1970, relatif aux prix de revient et aux prix de vente des produits soumis au régime de l'homologation au stade de la production.

Vu le décret n° 70-545 du 24 octobre 1970, relatif aux prix de revient et aux prix de vente des produits soumis au régime de l'autohomologation au stade de la distribution;

Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982, relatif aux régimes de fixation des prix, ensemble des textes qui l'ont complété ou modifié;

Vu le décret n° 82-135 du 27 janvier 1982, relatif aux prix de revient et aux prix de vente des produits et marchandises soumis au régime de l'autohomologation des prix au stade de la production;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décret :

CHAPITRE PREMIER

Régimes de fixation des prix

Article premier. — Le présent décret a pour objet de fixer conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi sus-visée n° 91-64

2052 Journal Officiel de la République Tunisienne - 24 décembre 1991 N° 88

du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix la liste des produits et services exclus du bénéfice du régime de la liberté des prix ainsi que les modalités de leur encadrement.

Art. 2. — L'encadrement des prix des produits et services ne bénéficiant pas de la liberté des prix s'opère dans le cadre de l'un des deux régimes suivants :

1) Le régime de l'homologation, c'est la fixation préalable par l'administration du niveau des prix ou de leurs variations à partir :

— des coûts et documents comptables de l'entreprise

— ou des données de la branche lorsqu'il s'agit d'homologation sectorielle ou d'accords de régulation des prix.

L'homologation peut revêtir l'une des deux formes suivantes :

— soit la fixation pour un produit ou service d'un prix unique minimum ou maximum applicable par toutes les entreprises de la branche sur tout le pays ou différencié par région.

— soit la fixation pour un produit ou un service de prix et tarifs différenciés en fonction des coûts des entreprises productrices ou préstatrices.

2) Le régime de l'autohomologation : c'est la fixation au stade de la distribution des prix de vente par l'entreprise elle-même par application d'un taux de marge fixé par décision du ministre chargé de l'économie au prix de revient commercial tel que défini par l'article 9 et 10 du présent décret.

Art. 3. — Sont soumis au régime de l'homologation des prix :

• aux stades de la production et de la distribution : les prix des produits et services repris dans le tableau A annexé au présent décret.

• au stade de la production : les produits et services repris dans le tableau B annexé au présent décret.

Art. 4. — Le régime de l'autohomologation couvre au stade de la distribution les produits ou groupes de produits repris dans le tableau C annexé au présent décret.

Art. 5. — Pour les produits soumis à l'homologation, des dossiers comportant les ventilations des prix proposés accompagnés des pièces justificatives dont notamment les états financiers du dernier exercice comptable clos et des factures d'achat doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au ministère chargé de l'économie (direction des prix et de la concurrence).

Passé le délai de 30 jours qui commence à courir à compter de la date du dépôt des dossiers et à défaut de réponse de l'administration, les intéressés sont autorisés à pratiquer les prix proposés sous réserve de pratiquer les prix notifiés par l'administration à partir de la date de leur notification.

CHAPITRE II

Modalités de détermination des prix de vente des produits et des tarifs des services soumis à encadrement des prix au stade de la production

Art. 6. — Les prix de revient au stade de la production des produits ou marchandises fabriqués ou transformés localement et soumis au régime de l'homologation sont déterminés à partir des éléments ci-dessous qui doivent répondre aux exigences indiquées pour chacun d'eux.

1) Coûts des matières premières et accessoires hors taxes.

La liste de ces matières ainsi que les quantités utilisées par unité produite doivent faire l'objet d'une fiche technique à déposer au ministère chargé de l'économie. Quant aux coûts, ils doivent refléter les variations des prix des matières premières et accessoires tant à la hausse qu'à la baisse, les factures d'achat définitives faisant foi.

Toutefois si la variation des coûts de ces matières est inférieure ou égale à 3%, le prix de vente pratiqué doit être maintenu inchangé.

2) Frais de personnel non administratif.

3) Frais de fabrication :

Les frais de fabrication qui doivent être évalués sur la base des données réelles du dernier exercice comptable clôturé comprennent :

— Matières consommables (fuel, essence, produits d'entretien et de nettoyage etc...);

— Fournitures faites à l'entreprise (cau, gaz, électricité);

— Entretien et réparation;

— Petit outillage;

— Amortissement des locaux de production ou le cas échéant leurs loyers;

— Amortissement du matériel de production;

— Amortissement du matériel de transport des marchandises;

— Les frais financiers de financement.

Art. 7. — Les prix de vente des produits et marchandises fabriqués ou transformés localement et soumis au régime de l'homologation sont déterminés en tenant compte :

a) du prix de revient dont les différents éléments sont définis par l'article 6 du présent décret;

b) de la marge brute composée des frais généraux et de la marge bénéficiaire nette et fixée par groupe de produits;

c) du coût des articles de conditionnement extérieur hors taxes sur le chiffre d'affaires;

d) des taxes sur le chiffre d'affaires.

Art. 8. — Les tarifs des services soumis au régime de l'homologation sont déterminés à partir des structures des coûts des entreprises préstatrices ajustés le cas échéant des données conjoncturelles de la branche.

Ces tarifs peuvent également être déterminés d'un commun accord entre l'administration et les professionnels concernés dans le cadre des négociations des accords de régulation des prix.

CHAPITRE III

Des prix de revient et prix de vente des marchandises soumises à encadrement des prix au stade de la distribution

Art. 9. — Les prix de revient aux stades de la distribution, des produits et marchandises fabriqués ou transformés localement ou d'importation et ne bénéficiant pas de la liberté des prix sont déterminés à partir des éléments limitativement énumérés ci-après, et qui doivent être justifiés par des factures, avis, notes de frais ou autres documents comptables faisant foi.

— Le prix d'achat net de toute remise, réellement payé au fournisseur. Toutefois pour les produits locaux les escomptes pour paiement anticipé ne seront pas déduits du prix d'achat, à condition qu'ils ne dépassent pas le taux d'escompte légal; les remises et bonifications de fin d'exercice pour les achats en grandes quantités ne seront pas déduites du prix d'achat à condition que le fabricant ou producteur local ait régulièrement procédé à la publication de ses barèmes de remise.

— Les frais d'acheminement du lieu de production, de l'usine ou du dépôt de l'exportateur au lieu de débarquement dans le territoire douanier tunisien, s'ils ne sont pas déjà compris dans la facture d'achat.

— Les frais d'assurance ou quote-part de ces frais, si l'importateur se constitue son propre assureur, le taux des frais d'assurance est calculé en fonction du taux en usage dans la branche.

— Les droits de douane et taxes non déductibles.

— Les frais d'emballage s'ils sont facturés par le fournisseur ou l'emballeur ou les frais de retour de ces emballages en cas de consignation dûment justifiée.

— Les frais et débours de livraison (honoraires des transitaires et commissionnaires en douane etc...).

— Les frais de magasinage antérieur au dédouanement et sous réserve que la durée de séjour à quai au magasin-port avant dédouanement n'excéderait pas les délais normaux fixés par l'office des ports de Tunisie.

— Les frais bancaires parmi lesquels sont compris uniquement les frais d'ouverture de crédit, les frais de virement des fonds et les frais d'achat des devises.

— Les frais de transport des marchandises.

Art. 10. — Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du présent décret, des arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent prévoir des postes de frais accessoires supplémentaires lorsque les conditions de commercialisation de ces marchandises l'exigent.

Art. 11. — Les prix de vente, aux stades de la distribution des produits ou marchandises importés ou de fabrication locale et soumis à auto-homologation sont déterminés par application aux prix de revient tels que définis aux articles précédents, d'une marge commerciale fixée par décision du ministre chargé de l'économie.

Art. 12. — Lorsqu'un commerçant s'est approvisionné en produits identiques à des prix de revient différents, la marge prévue pour la distribution de ces produits pourra être appliquée sur le prix de revient moyen si le commerçant en question détient de fiches de sa régulièrement tenues à jour.

Art. 13. — Les marges de distribution applicables aux prix de revient, tels que définis par les articles 9 et 10 du présent décret, peuvent revêtir la forme d'un taux de marque, d'une marge commerciale limitée en valeur absolue, ou bien la combinaison d'un taux de marque et d'une marge commerciale limitée en valeur absolue.

Art. 14. — Lorsque les taux de marque ou marges commerciales limités sont fixés pour chaque stade de la distribution, le cumul de ces marges est interdit et l'organisme de gros doit s'approvisionner à la production et non dans le commerce de gros, de même l'organisme de détail doit s'approvisionner dans le commerce du gros et le cas échéant à la production et non dans le commerce de détail.

Dans les cas contraires le prix de la marchandise n'est grévé que d'une seule marge de gros ou d'une seule marge de détail à partager entre les deux grossistes ou les deux détaillants.

De même le producteur autorisé à vendre au détail ses propres produits et le détaillant qui s'approvisionne à la production, ne peuvent cumuler les marges de gros et de détail, ils doivent prélever la marge de détail uniquement.

Art. 15. — Les prix des marchandises soumises au régime de l'auto-homologation doivent être inscrits sur un registre spécial côté et paraphé par l'administration sur lequel les commerçants sont tenus de porter les mentions suivantes :

Numéro d'ordre,
Date d'inscription journalière,
Nom et adresse du fournisseur,
Numéro et date des factures,
Désignation de l'article,
Référence de l'article,
Prix de revient,
Marge pratiquée,
Prix de vente.

Une référence au numéro d'ordre et à la date d'inscription au registre devra être portée sur l'étiquette utilisée pour la mise en vente du produit correspondant ainsi que sur la facture du fournisseur conservée par les commerçants avec les autres pièces justificatives.

Lorsque la tenue du registre d'auto-homologation présente des difficultés en raison du nombre des articles par facture, les commerçants peuvent porter les mentions par facture seulement avec indication d'un coefficient global.

Art. 16. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment :

— Le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982
— Le décret n° 82-135 du 27 janvier 1982
— Le décret n° 70-544 du 24 octobre 1970
— Le décret n° 70-545 du 24 octobre 1970.

Art. 17. — Les infractions aux dispositions du présent décret seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi sus-visée n° 91-64 du 29 juillet 1991.

Art. 18. — Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 23 décembre 1991

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

Tableau A

Liste des produits et services soumis au régime de l'homologation des prix à tous les stades

1) Pain subventionné
2) Farine et semoule
3) Couscous et pâtes alimentaires
4) Huiles alimentaires autres que l'huile d'olive
5) Sucre
6) Thé
7) Carburants y compris GPL
8) Electricité, eau et gaz
9) Tarifs de transport des voyageurs
10) Médicaments et actes médicaux
11) Lait régénéré subventionné
12) Tarifs de prestations postales et téléphoniques
13) Tabac, allumettes, alcool et autres produits de monopole
14) Tarifs des prestations portuaires (manutention, acconage, frais de séjour...)
15) Tarifs des établissements d'enseignement et de formation professionnelle
16) Tarifs d'internat et des cantines scolaires et universitaires
17) Péages sur autoroutes
18) Construction et location d'immeubles à usage d'habitation
19) Tarifs d'entrée aux stades
20) Tarifs des boissons non alcoolisées servies dans les établissements cafétiers (1ère, 2ème et 3ème catégorie).

Tableau B

Liste des produits soumis à homologation des prix au stade de la production

1) Sef
2) Bierre
3) Levure de panification
4) Biscuits
5) Café et café torrifié
6) Lait concentré et en poudre
7) Fromage à tartiner
8) Viande de volaille y compris abats
9) Fûts et emballages métalliques
10) Véhicules automobiles
11) Chauffe eau électrique
12) Articles métalliques divers de NAP 3252 (*)
13) Matériel de bâtiment de NAP 3323 à l'exclusion des articles libres à l'importation
14) Equipement frigorifique NAP 3324 à l'exclusion des articles libres à l'importation
15) Robinetterie industrielle de NAP 3325 à l'exclusion des articles libres à l'importation
16) Matériel de téléphone NAP 3712 à l'exclusion des articles libres à l'importation
17) Chauffage à pétrole
18) Groupes électrogènes NAP 3611 à l'exclusion des articles libres à l'importation
19) Papiers, manuels et cahiers scolaires
20) Chaux, ciment et rond à béton
21) Appareils d'optique de NAP 3327 à l'exclusion des articles libres à l'importation

22) Sous vêtements fabriqués totalement ou partiellement en coton
23) Articles sanitaires en céramique
24) Lubrifiants, produits bitumeux et coûts de blending
25) Gaz comprimés
26) Vinaigre

(*) NAP : Nomenclature des activités et des produits

Tableau C
Liste des produits soumis à auto-homologation
au stade de la distribution

TARIFICATION DES EAUX D'IRRIGATION