Le Président de la République.
Sur proposition du ministre de l'économie nationale;
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés
dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales.
Vu l'article premier du décret-loi n° 85-8 du 14 septembre 1985, relatif à l'économie de l'énergie, tel que ratifié par la loi n° 85-92 du 22 novembre 1985;
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques et notamment ses articles 10 et 11;
Vu la loi n° 90-62 du 24 juillet 1990, relative à la maîtrise de l'énergie;
Vu le décret n° 86-96 du 16 janvier 1986, portant organisation et fonctionnement de l'agence de Maîtrise de l'énergie;
p. 2070Vu le décret n° 442-89 du 22 avril 1989, relatif aux marchés publics tel que modifié par le décret n° 557-90 du 30 mars 1990;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
TITRE PREMIER
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article premier. — L'agence pour la maîtrise de l'énergie créée par l'article premier du décret-loi n° 85-8 du 14 septembre 1985, relatif à l'économie de l'énergie, tel que ratifié par la loi n° 85-92 du 22 novembre 1985, est administrée par un conseil d'administration présidé par le Président directeur général de l'agence et composé comme suit :
- du président-directeur général de l'agence, président;
- d'un représentant du premier ministère;
- d'un représentant du ministère des finances;
- de deux représentants du ministère de l'économie nationale;
- d'un représentant du ministère du plan et du développement régional;
- d'un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat;
- d'un représentant du ministère des transports;
- d'un représentant du secrétariat d'État à la recherche scientifique;
- du directeur du crédit à la banque centrale de Tunisie;
- de deux membres choisis en raison de leur compétence dans le domaine énergétique.
Les administrateurs représentants l'État au conseil d'administration de l'agence sont nommés par arrêté du ministre de l'économie nationale pris sur proposition des ministres concernés.
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de 4 ans renouvelable.
Le président du conseil d'administration peut faire appel à toute entreprise ou personne réputée compétente dans le domaine énergétique, pour assister à ses réunions avec voix consultative.
Le secrétariat du conseil est assuré par un cadre de l'agence désigné à cet effet par le conseil.
Art. 2. — Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus sous réserve des dispositions prévues au titre 3 du présent décret pour pouvoir agir au nom de l'agence, accomplir ou autoriser les actes ou opérations relatifs à son objet conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Il est chargé notamment de :
- Arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement, d'équipement et d'intervention ainsi que leur schéma de financement;
- Arrêter les bilans et les comptes de gestion et de résultat;
- Fixer l'organisation des services de l'agence, le statut du personnel et son régime de rémunération;
- Approuver, dans le cadre de la législation et la réglementation en vigueur les marchés à passer par l'agence;
- Approuver les contrats-programmes et suivre leur exécution;
- Prononcer les décisions d'octroi des mesures d'encouragement prévues à l'article 10 de la loi n° 90-62 du 24 juillet 1990 sus-visée.
Le conseil d'administration délègue au président directeur général tous les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d'assurer la direction de l'agence.
Art. 3. — Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres au moins, pour délibérer sur les questions entrant dans le cadre de ses attributions et figurant à un ordre du jour, communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil, au contrôleur d'État, ainsi qu'à l'autorité de tutelle.
L'ordre du jour est accompagné des documents devant être examinés lors de la réunion du conseil d'administration.
En cas d'empêchement du président directeur général, le conseil d'administration est présidé par un administrateur choisi par le conseil à cet effet.
Art. 4. — Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Art. 5. — Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président de la séance et un administrateur présent à cette séance.
Les procès-verbaux doivent être établis et communiqués conformément à la législation et la réglementation en vigueur, notamment au ministère de tutelle, aux membres du conseil d'administration et au contrôleur d'État au plus tard dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours à compter de la date de la tenue de la réunion du conseil.
Les copies ou extraits de délibération à produire en justice, à l'enregistrement sont signés soit par le président du conseil d'administration, soit par deux administrateurs.
Art. 6. — Le président directeur général de l'agence pour la maîtrise de l'énergie est nommé par décret sur proposition du ministre de l'économie nationale.
Art. 7. — Le président directeur général de l'agence pour la maîtrise de l'énergie est chargé de la préparation des travaux du conseil d'administration et de la mise en œuvre de ses décisions. Il assure sous l'autorité et le contrôle du conseil d'administration la direction technique, administrative et financière de l'agence, et exerce en général toutes les attributions qui lui sont déléguées par le conseil d'administration.
Il représente l'agence auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs, et judiciaires dans le cadre de la législation et la réglementation en vigueur.
Il a autorité sur l'ensemble du personnel qu'il recrute, nomme, affecte à tous les emplois, et licencie conformément au statut du personnel de l'agence et à la législation en vigueur.
Le président-directeur général peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il peut être aidé dans l'exercice de ses fonctions par un directeur général adjoint.
TITRE 2
ORGANISATION FINANCIERE
Art. 8. — Le conseil d'administration arrête avant le premier septembre de chaque année les budgets prévisionnels de fonctionnement, d'équipement et d'intervention relatifs à l'année suivante et leur schéma de financement.
Les budgets font ressortir les prévisions des ressources et des dépenses.
A — Les ressources de l'agence comprennent :
1) Le budget de fonctionnement découlant du budget de l'État (titre I), et le budget d'équipement et d'intervention découlant du budget de l'État (titre 2);
2) Toute recette découlant de l'exercice normal de la mission de l'agence dans le cadre de la législation en vigueur;
3) Les emprunts;
4) Les subventions, dons et legs;
5) La contre valeur de l'assistance directe, services, biens, meubles et immeubles que l'agence peut recevoir des organismes d'assistance étrangers, publics ou privés;
6) Les contributions éventuelles des entreprises concernées;
7) La subvention d'équilibre servie par l'État.
B — Les dépenses de l'agence comprennent :
1) Les dépenses de fonctionnement de l'agence;
2) Les frais de gestion, d'entretien des immeubles et d'autres biens lui appartenant;
3) Les frais d'acquisition des immeubles et autres biens nécessaires au fonctionnement de l'agence;
4) Les charges des emprunts contractés;
5) Toutes autres dépenses entrant dans le cadre de la mission de l'agence;
C — L'Agence est chargée de la gestion du budget d'intervention de l'État en matière de maîtrise de l'énergie.
Le budget d'intervention est arrêté par le ministre de l'économie nationale sur proposition de l'agence. Il est prélevé sur le budget de l'État (titre II) et tout autre fonds prévu par la législation en vigueur.
Art. 9. — L'agence pour la maîtrise, de l'énergie peut contracter des emprunts après autorisation du ministère de tutelle et du ministre des finances.
Art. 10. — L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le bilan, le compte d'exploitation et le compte de pertes et profits sont arrêtés par le conseil d'administration dans un délai ne pouvant dépasser 4 mois après la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.
Il sont soumis à l'approbation du ministre de l'économie nationale.
Les rapports relatifs aux comptes prévisionnels de fonctionnement d'équipement et d'intervention, aux bilans et aux comptes de production et d'affectation du résultat d'exploitation doivent être approuvés par le ministre de l'économie nationale après avis des ministres des finances, du plan et du développement régional.
La comptabilité de l'agence pour la maîtrise de l'énergie est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale.
TITRE 3
TUTELLE DE L'ETAT
Art. 11. — Sont soumises obligatoirement à l'approbation du ministère du tutelle, et conformément à la législation en vigueur les décisions du conseil d'administration relatives notamment :
— au budget prévisionnel de fonctionnement, d'équipement et d'intervention et le schéma de leur financement;
— les bilans et comptes de production et d'affectation des résultats d'exploitation;
— au statut, et au régime de rémunération du personnel;
— à l'acceptation des dons, legs, ou contributions de toutes natures faites à l'agence.
Art. 12. — Il est placé auprès de l'agence de maîtrise de l'énergie un contrôleur d'État désigné par arrêté du ministre des finances.
Le contrôleur d'État exerce ses attributions conformément à la législation et la réglementation en vigueur et notamment la loi n° 89-9 du 1er février 1989 sus-visée.
Art. 13. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 86-96 du 16 janvier 1986, portant organisation et fonctionnement de l'agence de maîtrise de l'énergie.
Art. 14. — Les ministres des finances et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 décembre 1991
ZINE EL ABIDINE BEN ALI