Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat;
Vu la loi n° 72-39 du 27 avril 1972, relative à la vente des terrains acquis par l'Etat en vue soit à la construction d'immeubles, soit à l'aménagement ou l'extension des villes;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant réforme de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des ministres de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Décrète :
Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporées au domaine privé de l'Etat pour les besoins de la société nationale immobilière de Tunisie, les parts indivises d'une parcelle de terrain sise à la Marsa dont la superficie approximative évaluée à 822m² nécessaire à la réalisation d'un projet d'habitation, teintée en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après :
| Numéro du titre foncier | Situation de la parcelle | Nature de la Parcelle | Superficie approximative ou parts indivises expropriées | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 56855 Tunis (partie) | La Marsa | Terrain nu | 63 parts soit 1224 (822m²) | Mohamed El Hédi, Hassen, Béchir, Slim et Alia fils de Mohamed Moncel Ben Abderrahman Kaâk |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parts indivises dudit immeuble.
p. 2073Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les ministres intéressés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 décembre 1991
ZINE EL ABIDINE BEN ALI