Le Président de la République.
Sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique;
Vu la loi n° 90-107 du 26 novembre 1990, portant transformation des centres régionaux de formation pédagogique en centres régionaux de l'éducation et de la formation continue;
Vu le décret n° 73-110 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret n° 82-1269 du 14 septembre 1982, relatif au statut des personnels de l'enseignement supérieur et les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 84-308 du 21 mars 1984, portant organisation de l'institut supérieur de l'éducation et de la formation continue;
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale.
Vu le décret n° 88-242 du 16 février 1988, portant organisation et attributions des directions régionales de l'enseignement;
Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
TITRE PREMIER ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE
Article premier. — Le centre régional de l'éducation et de la formation continue est dirigé par un directeur nommé par décret, qui bénéficie des avantages accordés au chef de service d'administration centrale.
Le centre régional de l'éducation et de la formation continue peut être doté d'un internat, de laboratoires scientifiques, d'ateliers techniques et de salles de travail, et dans ce cas le directeur du centre bénéficie des avantages accordés au sous-directeur d'administration centrale.
Le candidat à la direction du centre doit remplir selon le cas les conditions relatives à la nomination à l'emploi de sous-directeur ou de chef de service d'administration centrale prévues par le décret sus-visé n° 88-188 du 11 février 1988.
Art. 2. — Nonobstant les conditions prévues par le décret sus-visé n° 88-188 du 11 février 1988, le candidat à la direction du centre de formation continue doit être titulaire de la maîtrise au moins, et :
a) appartenir :
- aux grades d'inspecteurs d'enseignement secondaire ou primaire ou parmi les enseignants de l'enseignement secondaire ayant des grades équivalents.
- aux grades de professeurs d'enseignement secondaire.
b) avoir :
- participé à l'animation, l'organisation, l'encadrement de stages, séminaires ou colloques.
- publié des articles, des comptes-rendus de travaux ou de manuels.
- contribué à la recherche en sciences de l'éducation.
Art. 3. — Le directeur du centre régional de l'éducation et de la formation continue est chargé notamment :
- de la gestion administrative, financière et pédagogique du centre
- de la préparation de l'organisation pédagogique et matérielle de toutes les activités du centre, en assurer le suivi et en effectuer l'évaluation.
- de la préparation du projet du budget du centre.
- d'établir, après autorisation du ministre de l'éducation et des sciences, des accords de coopération avec des organismes extérieurs publics ou privés, nationaux ou internationaux.
Le directeur du centre est l'ordonnateur du budget conformément au code de la comptabilité publique.
Dans le cas où le centre est doté d'un foyer, le directeur du centre en assure la direction. Il peut à ce titre, bénéficier d'un logement de fonction au cas où le foyer est doté d'un tel logement.
Art. 4. — Lorsque le centre comporte un foyer, le directeur du centre peut être assisté d'un directeur-adjoint nommé par décret parmi les candidats remplissant les conditions relatives à la nomination à l'emploi de chef de service d'administration centrale prévues par le décret sus-visé n° 88-188 du 11 février 1988.
Le directeur-adjoint bénéficie des avantages de chef de service d'administration centrale.
Art. 5. — Le directeur et directeur-adjoint sont assistés par des enseignants ayant au minimum le grade de professeur de l'enseignement secondaire ou d'un grade équivalent et qui pourront être chargés de la direction d'un laboratoire technique ou scientifique, ou superviser un groupe de formation ou un groupe de recherche.
Les personnels visés à l'alinéa précédant sont soit nommés au centre régional, soit déchargés partiellement de leur service d'enseignement.
Les autres enseignants, tels que le personnel d'encadrement pédagogique et les animateurs qui participent aux différents groupes de formation ou de recherche seront rémunérés suivant une convention type établie par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 6. — Dans le cas où le directeur est nommé parmi les cadres et les personnels de l'enseignement secondaire, le directeur-adjoint doit
p. 2074être nommé parmi les cadres et les personnels de l'enseignement primaire et réciproquement.
Art. 7. — Chaque centre comporte un conseil consultatif, composé :
- du directeur régional de l'enseignement : Président,
- du directeur du centre régional de l'éducation et de la formation continue,
- du sous-directeur régional de l'enseignement secondaire,
- du sous-directeur régional de l'enseignement primaire;
- d'un enseignant proposé par le directeur de l'institut supérieur de l'éducation et de la formation continue parmi les personnels de l'enseignement supérieur prévus par le décret sus-visé n° 82-1269 du 14 septembre 1982;
- d'un inspecteur de l'enseignement secondaire en lettre ou sciences humaines et d'un autre en sciences ou sciences techniques;
- de deux inspecteurs de l'enseignement primaire;
- d'un représentant des personnels de l'enseignement secondaire responsables d'une activité de formation ou de recherche au centre régional de l'éducation et de la formation continue;
- d'un représentant des personnels de l'enseignement primaire responsables d'une activité de formation ou de recherche au centre régional de l'éducation et de la formation continue;
Le directeur du centre peut convoquer aux réunions du conseil, toute personne dont la participation est jugée en raison de sa compétence.
Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur-adjoint du centre régional de l'éducation et de la formation continue ou à défaut par le directeur du centre.
Art. 8. — Le conseil du centre régional de l'éducation et de la formation continue se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par semestre.
Il donne son avis sur la réalisation des plans nationaux de formation et de recherche en sciences de l'éducation au niveau de la région.
Il délibère sur les programmes du centre en matière de formation continue et de recherche en sciences de l'éducation, met au point un plan d'action régionale, suit l'exécution des programmes arrêtés et procède à leur évaluation.
Il examine les projets d'accords et de conventions avec les partenaires et donne son avis sur leur application.
Il examine le projet de budget du centre et donne son avis sur son utilisation.
Le conseil ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres, dont le directeur régional de l'enseignement et le directeur du centre régional de l'éducation et de la formation continue, sont présents.
Art. 9. — Les membres du conseil du centre régional de l'éducation et de la formation continue sont désignés par le ministre de l'éducation et des sciences, pour une période de trois ans.
Art. 10. — Il est placé auprès de chaque centre régional de l'éducation et de la formation continue un agent comptable chargé du recouvrement, des recettes et de la liquidation des dépenses de l'établissement et ce, conformément au code de la comptabilité publique.
TITRE II
COORDINATION
Art. 11. — L'institut supérieur de l'éducation et de la formation continue est chargé de la coordination scientifique des activités d'enseignement et de recherche assurés par les différents centres régionaux de l'éducation et de la formation continue.
Art. 12. — Les ministres des finances et de l'éducation et des sciences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 décembre 1991
ZINE EL ABIDINE BEN ALI