Le ministre de l'économie nationale;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 91-276 du 20 février 1991, portant nomination des membres du gouvernement;
Vu le décret n° 91-1070 du 20 juillet 1991, fixant les attributions du ministère de l'économie nationale;
Vu le décret n° 91-1071 du 20 juillet 1991, portant organisation du ministère de l'économie nationale;
Vu le décret n° 91-1655 du 4 novembre 1991, chargeant Madame Kmar Seffen, née Hamza, administrateur général des fonctions de directeur général des services et des petits métiers au ministère de l'économie nationale;
p. 9Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Kmar Seffen née Hamza, directeur général des services et des petits métiers est habilitée à signer, par délégation du ministre de l'économie nationale, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Madame Kmar Seffen née Hamza, est autorisée à sous-déléger sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B
soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 décembre 1991.
Le ministre de l'économie nationale
SADOK RABAH
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI