Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre de la défense nationale ;
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967 portant statut général des militaires ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 87-82 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 66-356 du 19 septembre 1966 fixant le statut du corps des officiers d'active et de réserve du service de la santé militaire ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 84-867 du 2 août 1984 ;
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972 portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 88-903 du 26 avril 1988 ;
Vu le décret n° 67-158 du 31 mai 1967 fixant le régime des indemnités applicables aux personnels de l'armée de terre, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 69-393 du 25 octobre 1969, portant attribution d'une indemnité dite indemnité pour charges administratives aux officiers d'active du service de santé de l'armée et les décrets n° 88-905, 88-906, 88-907 du 26 avril 1988 ;
Vu le décret n° 77-774 du 19 septembre 1977 relatif aux emplois fonctionnels du personnel médical et juxtamédical des établissements hospitaliers et sanitaires, relevant du ministère de la santé publique, tel qu'il a été modifié par décret n° 88-988 du 2 juin 1988 ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les dispositions de l'article 2 (nouveau) du décret sus-visé n° 88-988 du 2 juin 1988, sont étendues au personnel médical et juxtamédical de la santé militaire, chargé des fonctions de chef de section.
Art. 2. — Les bénéficiaires des dispositions de l'article premier ne peuvent pas prétendre à l'indemnité dite indemnité pour charges administratives telle qu'elle a été fixée par l'article 12 (nouveau) du décret n° 69-393 du 25 octobre 1969.
Art. 3. — Les ministres de la défense nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 décembre 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
DROITS DE DOUANES ET TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE