Le Président de la République ;
Vu le code des douanes et notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents ;
Vu la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour la gestion 1990 et notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 31 ;
p. 23Vu le décret n° 90-1034 du 11 juin 1990 portant réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des pommes de terre de consommation ;
Vu l'avis des ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Le taux des droits de douane dû à l'importation des pommes de terre de consommation relevant de la position n° 07-01-Ab du tarif des droits de douane est réduit au taux de 17% en tarif minimum de perception et ce, dans la limite d'un contingent global de 21960 tonnes.
Art. 2. — Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due sur les quantités de pommes de terre de consommation visées à l'article premier du présent décret et ce dans la limite d'un contingent de 14502 tonnes.
Art. 3. — Les dispositions de l'article premier du présent décret s'appliquent pour les quantités importées entre le 1er octobre 1990 et le 30 avril 1991.
Les dispositions citées à l'article 2 du présent décret concernent les quantités de pommes de terre de consommation importées entre le 1er janvier 1991 et le 30 avril 1991.
Art. 4. — Les ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 décembre 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI