Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 91-2038 du 24 décembre 1991, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles sis à Tunis (gouvernorat de Tunis) nécessaires à l'aménagement de la Place Bab Saâdoun (Route X3) tronçon MC 130 (rue Habib Bougatta)

Publié au Journal Officiel n° 2 du 10 janvier 1992, page 25

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement et de l'habitat;

Décrète :

Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (le ministère de l'équipement et de l'habitat) et incorporés au domaine public routier les immeubles sis à Tunis nécessaires à l'aménagement de la Place Bab Saâdoun (route X3) entourée d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiqués au tableau ci-après :

p. 26
N° d'ordreN° des parcelles sur le planN° du TFSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à exproprierNoms des propriétaires
11TF 54280Tunis (Bab Saâdoun)Terrain bâti1082m2Société tunisienne de fabrication de chicorée (SO-TUFAC)
22TF 58.901Tunis (Bab Saâdoun)Terrain bâti289m2Mohamed El Habib Ben Mohamed Ben Allala Bey et son épouse Fatma Bent Khemis Ben Haj Allala Bey
33TF 1485Tunis (Bab Saâdoun)Terrain bâti398m2Mokhtar Ben Mohamed Ben Haj Houcine Idir
44TF 62.205Tunis (Bab Saâdoun)Terrain bâti309m2Abdelkrim Ben Ahmed ben Meki Trabelsi
55TF 62.102Tunis (Bab Saâdoun)Terrain bâti186m2Jalila, Nour Eddine, Fathia, Radhia, Taïeb, Monia, Mondher et Raja enfants de Mohamed dit Hamadi Ben Taïeb El Mokhtar
66TF 34.520Tunis (Bab Saâdoun)Terrain bâti97m2El Jilani Ben Haddad Ben Othman Brik

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les ministres de l’équipement et de l’habitat et des domaines de l’Etat et des affaires foncières sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 24 décembre 1991.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

Citer : Décret n° 91-2038 du 24 décembre 1991, JORT n° 2 du 10 janvier 1992, p. 25.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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