Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat;
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitations;
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme;
Vu le décret n° 74-33 du 21 février 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation;
Vu le décret n° 88-11 du 8 janvier 1988, relatif à la création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation à M'Rezga, gouvernorat de Nabeul;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Est prorogé pour une durée de deux ans l'exercice de droit de préemption au profit de l'agence foncière d'habitation sur les immeubles situés dans le périmètre d'intervention foncière sis à M'Rezga, gouvernorat de Nabeul délimité par le décret n° 88-1 du 8 janvier 1988 sus-visé.
Art. 2. — Le président directeur général de l'agence foncière d'habitation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 janvier 1992.
Pile Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI