Le ministre des finances ;
Vu le décret du 15 août 1946 relatif au fonctionnement et au contrôle des entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation ;
Vu l'arrêté du 21 août 1979 relatif à la représentation des cautionnements et des engagements techniques des entreprises d'assurances de toutes natures et de capitalisation exerçant leur activité en Tunisie et au dépôt et retrait des valeurs représentatives des dits cautionnements et engagements techniques.
Arrête :
Article premier. — Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté sus-visé du 21 août 1979 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 6 (nouveau). — Les engagements techniques afférents aux différentes opérations d'assurances sont représentées par les actifs mentionnés ci-après et dans les conditions suivantes :
1) Titres émis par l'État ou jouissant de sa garantie. Le placement en ces titres ne peut être inférieur à 35 % du montant total des engagements techniques ;
2) Emprunts obligataires ;
3) Immeubles bâtis et terrains sous réserve que ces immeubles ne soient pas grevés de droits réels représentant plus de 20 % de leur valeur. Le placement en un immeuble déterminé ne peut excéder 10 % du montant total des engagements techniques. Cette limitation n'est pas applicable pour l'immeuble servant de siège social de l'entreprise d'assurance ;
4) Actions des sociétés dont les titres sont inscrits à l'un des marchés de la côte permanente de la bourse des valeurs mobilières de Tunis ;
5) Toutes autres actions et valeurs mobilières, sans que le placement en valeurs émises par un même organisme ne puisse excéder 5 % du montant total des engagements techniques ;
6) Actions des sociétés d'assurances et de réassurances étrangères dans lesquelles la participation a reçu au préalable l'autorisation du ministre des finances ;
7) Placements sur le marché monétaire et dépôts auprès des établissements financiers ;
L'entreprise d'assurance ne peut placer plus de 50 % du montant total des engagements techniques dans l'une des catégories d'actifs énumérés de 2 à 7 ;
8) Créances sur le fonds de garantie de la réassurance légale ;
9) Avances sur contrats-vie ;
10) Quittances non encaissées nettes de taxes et de commissions, de trois mois de date au plus, avec un maximum de 10 % des primes ou cotisations nettes d'annulations et de taxes de l'exercice.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 1991.
Le ministre des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
NOMINATIONS