Décret n° 91-2094 du 30 décembre 1991, portant création d'un périmètre d'intervention foncière dans la zone des Berges du lac sud, au profit du domaine privé de l'Etat

Le Président de la République.

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat:

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme;

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles;

Vu le décret n° 85-464 du 27 mars 1985, portant approbation de la carte de profession des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous;

Vu le décret n° 85-465 du 27 mars 1985, portant approbation de carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Tunis;

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des ministres de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières;

Vu l'avis des conseils municipaux de Mégrine, Radès et Tunis en date du 10 décembre 1990 et 8 et 14 mars 1991.

Décrète :

Article premier. — Il est créé dans la zone des Berges du lac sud un périmètre d'intervention foncière au profit du domaine privé de l'Etat.

(ministère de l'équipement et de l'habitat) délimité par la ligne brisée fermée de « 1 jusqu'à 47 » indiqué sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :

Art. 2. — Les ministres intéressés et les présidents des conseils municipaux de Mégrine, Radès et Tunis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 30 décembre 1991

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

NOMINATIONS