Les ministres des finances, du plan et du développement régional et de l'agriculture ;
Vu la loi n° 69-11 du 24 janvier 1969 portant encouragement de l'État à la pêche, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 77-45 du 2 juillet 1977 ;
Vu le décret n° 69-84 du 12 mars 1969 fixant les modalités d'octroi de l'aide de l'État pour l'encouragement de la pêche tel qu'il a été complété par le décret n° 77-1005 du 30 novembre 1977 et le décret n° 88-139 du 28 janvier 1988 et notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu l'arrêté du 18 février 1988 portant fixation des montants des subventions et prêts de l'État et des taux d'intérêt relatifs à l'encouragement de la pêche.
p. 46Arrêtent :
Article unique. — L'arrêté sus-visé du 18 février 1988 est complété par l'article 4 bis ci-après.
Art. 4 bis. — Pendant une période de cinq ans à partir de la date de publication du présent arrêté, les armateurs dont les unités de pêche au chalut pratiquent la pêche dans la zone située entre le parallèle passant par Ras Maamoura et la frontière Tunisio-algérienne et dont le port de servitude est l'un des ports situés dans cette zone peuvent bénéficier d'une subvention de 50% sur le prix d'achat des engins de pêche.
Cette subvention ne doit en aucun cas dépasser 5000 dinars (cinq mille dinars) par an et par chalutier.
Le déblocage de la subvention sera effectué au vu des pièces justifiant les dépenses engagées.
Tunis, le 31 décembre 1991.
Le ministre des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
Le ministre du plan et du développement régional
MOSTAPHA KAMEL NABLI
Le ministre de l'agriculture
MOULDI ZOUAOUI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
NOMINATIONS