Le Président de la République;
Sur proposition du Premier ministre;
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques;
Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique;
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif soumis à retenue pour la retraite;
Vu l'avis des ministres des finances et des affaires sociales;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Les dispositions des articles 1 et 5 du décret sus-visé n° 90-1855 du 10 novembre 1990 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.
Article premier (nouveau). — Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération applicable aux chefs d'entreprises à majorité publique.
Sont dénommés entreprises à majorité publique toutes les entreprises publiques ainsi que toutes les sociétés dont le capital est détenu à hauteur de 50% et plus, exclusivement ou conjointement, par des participants publics et des entreprises publiques au sens des articles 8 et 9 de la loi n° 89-9 du 1er février 1989.
Les dispositions de ce régime s'appliquent également aux directeurs généraux des groupements d'utilité publique créés conformément à la législation en vigueur.
Art. 5 (nouveau). — L'indemnité de représentation servie aux chefs des entreprises à majorité publique varie selon la catégorie dans laquelle est classée l'entreprise et conformément au tableau ci-après :
| Catégorie de classement de l'entreprise | Taux mensuels de l'indemnité de représentation |
|---|---|
| G | 850 dinars |
| M | 570 dinars |
| A | 400 dinars |
| B | 320 dinars |
| C | 240 dinars |
Le classement des entreprises à majorité publique dans l'une des catégories sus-mentionnées, est fixé par arrêté du Premier ministre après avis de la commission de classement des entreprises à majorité publique.
Les chefs d'entreprises à majorité publique ne peuvent en aucun cas prétendre à un classement à titre personnel.
La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du Premier ministre.
Art. 2. — Le Premier ministre, le ministre d'Etat, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1991 et qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 1992.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI