Le Président de la République;
Sur proposition du Premier ministre;
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public et notamment ses articles 10, 11, 12, 13 et 73, ensemble les textes qui l'ont modifiée;
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite et notamment son article 9;
Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique;
Vu l'avis des ministres des finances et des affaires sociales;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — L'article neuf (9) du décret n° 85-980 du 11 août 1985 sus-visé est modifié et complété comme suit :
Article 9 (nouveau). — Pour les chefs d'entreprises à majorité publique affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et rémunérés sur la base du décret n° 90-1855 du 10 novembre, les contributions au titre de la retraite seront calculées sur la base des éléments permanents suivants :
p. 68- traitement de base
- indemnité de logement
- indemnité de représentation
- indemnité de gestion
- voiture de fonction
- et éventuellement indemnité différentielle.
Art. 2. — Le Premier ministre, le ministre d'Etat, les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 1992.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI