Le ministre de la justice.
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature, et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment son article 2;
Vu le décret n° 91-1756 du 19 novembre 1991, instituant une justice cantonale à compétence étendue au Krib.
Arrête :
Article premier. — La date d'ouverture de la justice cantonale à compétence étendue au Krib est fixée au 17 février 1992.
Art. 2. — Le juge cantonale de Gaafour se dessaisit, par ordonnance, au profit du juge cantonal du Krib, des instances relevant désormais de la compétence de celui-ci et n'ayant pas l'objet d'une décision au fond à la date du 15 février 1992.
Tunis, le 14 janvier 1992.
Le ministre de la justice
ABDERRAHIM ZOUARI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
SUSPENSION DE DROITS DE DOUANES