Le Président de la République.
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment son article 2;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du ministère de la justice;
Vu le décret n° 61-314 du 9 septembre 1961, instituant un tribunal de première instance à Kasserine, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du ministre de la justice;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Il est institué à Foussana une justice cantonale à compétence étendue dont la circonscription territoriale comprend celle des délégations de Foussana et d'Al Ayoun. Cette juridiction ressortit au tribunal de première instance de Kasserine.
Art. 2. — Le ministre de la justice fixera par arrêté la date d'ouverture de la juridiction créée en vertu du présent décret.
Art. 3. — Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 13 janvier 1992
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
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