Le Président de la République.
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, tel que modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 et par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988;
Vu le décret n° 78-636 du 14 juillet 1978, portant attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Ouled Belhédi;
Vu les procès-verbaux du conseil de gestion de la collectivité Ouled Belhédi à la délégation de Meknassy en date du 10 janvier 1990, relatifs à la rectification des erreurs relevées dans l'attribution à titre privé des parcelles n° 44 et 953 faisant partie de la terre collective Ouled Belhédi à la délégation de Meknassy, approuvés par le conseil de tutelle local de la délégation de Meknassy le 18 janvier 1990, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 5 novembre 1990 et par le ministre de l'agriculture le 18 juin 1991.
Vu le décret n° 91-1006 du 21 juin 1991, complétant le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990 relatif à l'organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Vu l'avis du ministre de l'agriculture.
Décrète :
Article premier. — Le tableau annexé au décret sus-visé n° 78-636 du 14 juillet 1978, portant attribution à titre privé d'une terre collective, est rectifié et ce en ce qui concerne les parcelles n° 44 et 953 relevant de la terre collective d'Ouled Belhédi à la délégation de Meknassy.
Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Belhédi, relatives à la rectification de l'attribution à titre privé des parcelles n° 44 et 953 faisant partie de la terre collective Ouled Belhédi, consignées dans ses procès-verbaux en date du 10 janvier 1990 et approuvés par le conseil de tutelle local de la délégation de Meknassy le 18 janvier 1990, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 5 novembre 1990 et par le ministre de l'agriculture le 18 juin 1991.
Art. 2. — Les ministres de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 14 janvier 1992
P. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
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