Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de la santé publique;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget;
Vu la loi n° 63-58 du 31 décembre 1963, portant loi des finances pour la gestion 1964 et notamment son article 14 portant création du centre nationale de transfusion sanguine;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 82-26 du 17 mars 1982, portant organisation du prélèvement du sang humain destiné à la transfusion;
p. 117Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire;
Vu le décret n° 77-732 du 9 septembre 1977, portant statut du corps médical hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 80-1264 du 30 septembre 1980, portant statut des pharmaciens hospitalo-universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 83-967 du 20 octobre 1983, fixant les conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine ainsi que leurs règles d'organisation, leur mode de fonctionnement et leurs attributions;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — L’alinéa 2 de l’article 9 du décret sus-visé, n° 83-967 du 20 octobre 1983, est modifié ainsi qu’il suit :
Article 9 alinéa 2 (nouveau). — Le directeur du centre national de transfusion sanguine est choisi et nommé parmi les médecins ou les pharmaciens, biologistes professeurs, ou maîtres de conférences agrégés ayant une ancienneté minimum de trois ans en cette qualité. Dans cette position, il a rang et prérogatives de directeur d’administration centrale.
Art. 2. — Le ministre de la santé publique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 13 janvier 1992.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI