Décret n° 92-126 du 20 janvier 1992, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence de promotion de l'industrie

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre de l'économie nationale;

Vu la loi n° 69-35 du 26 juin 1969, portant code des investissements;

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités publiques locales;

Vu la loi n° 87-51 du 2 août 1987, portant code des investissements industriels;

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques;

Vu la loi n° 89-100 du 17 novembre 1989, fixant le régime d'encouragement aux investissements dans les activités de services;

Vu la loi n° 91-38 du 8 juin 1991, portant création de l'agence de promotion de l'industrie;

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'État;

Vu le décret n° 89-378 du 15 mars 1989, relatif à la représentation de l'État des collectivités publiques locales, des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'État dans les organes de gestion et de délibération des entreprises publiques et aux modalités d'exercice de la tutelle sur ces entreprises;

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs;

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, relatif aux marchés publics tel que modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990;

Vu le décret n° 90-840 du 21 mai 1990, portant composition, organisation et fonctionnement de la commission d'octroi des avantages et garanties prévus par la loi n° 89-100 du 17 novembre 1989, fixant le régime d'encouragement aux investissements dans les activités de services;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Organisation administrative

Le conseil d'administration

Article premier. — L'agence de promotion de l'industrie est administrée par un conseil d'administration présidé par le Président directeur général de l'agence composé des membres suivants :

— le Président directeur général de l'agence de promotion de l'industrie : Président;

— un représentant du Premier ministère;

— un représentant du ministère de l'intérieur;

— un représentant du ministère des finances;

— un représentant du ministère de l'économie nationale;

— un représentant du ministère du plan et du développement régional;

— un représentant du ministère de l'agriculture;

— un représentant du ministère du transport;

— un représentant du ministère des communications;

— un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi;

— un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire;

— un représentant de la banque centrale de Tunisie;

— le commissaire général au développement régional;

— le président directeur général de l'agence foncière industrielle;

— un représentant de l'UTICA;

— un représentant de l'UGTT.

Les membres du conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre de l'économie nationale pris sur proposition des ministères et organismes concernés.

Le Président du conseil d'administration peut inviter avec voix consultative toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux du conseil.

Le secrétariat du conseil est assuré par un cadre de l'agence de promotion de l'industrie ou un membre désigné par le conseil à cet effet.

Art. 2. — Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'agence, accomplir ou autoriser les actes ou opérations relatifs à son objet, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Il est chargé notamment de :

— arrêter les programmes d'action en matière de promotion des investissements dans les secteurs industriels et de prestation de services.

— fixer les programmes d'identification de projets ainsi que les programmes des études sectorielles, des études de faisabilité des projets dans les secteurs sus-visés et en suivre la réalisation.

— arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que leur schéma de financement.

— arrêter les bilans et les comptes de gestion et de résultat.

— fixer l'organisation des services de l'agence, le statut du personnel et son régime de rémunération.

— approuver dans le cadre de la législation et la réglementation en vigueur, les marchés à passer par l'agence.

— autoriser en cours d'exercice, toute modification des budgets de fonctionnement et d'investissement.

— autoriser toutes transactions, acquisitions ou aliénations immobilières conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

— approuver les contrats programme et veiller au suivi de leur exécution.

— approuver le rapport d'activité de l'agence relatif à l'exercice écoulé.

— délibérer sur les emprunts à contracter par l'agence.

Le conseil d'administration délègue au président directeur général tous les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d'assurer la direction de l'agence.

Art. 3. — Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié de ses membres au moins, pour délibérer sur les questions entrant dans le cadre de ses attributions et figurant à un ordre du jour, communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil, au contrôleur d'État ainsi qu'à l'autorité de tutelle.

L'ordre du jour doit être accompagné des documents devant être examinés lors de la réunion du conseil d'administration.

En cas d'empêchement du Président directeur général, le conseil d'administration est présidé par un administrateur choisi par le conseil à cet effet.

Art. 4. — Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés et en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents.

Art. 5. — Les délibérations du conseil d'administration doivent être consignées dans des procès-verbaux établis et communiqués conformément à la législation et la réglementation en vigueur, notamment au ministère de tutelle, aux membres du conseil d'administration et au contrôleur d'État, au plus tard dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours à compter de la date de la tenue de la réunion du conseil.

Art. 6. — Le Président directeur général de l'agence de promotion de l'industrie est nommé par décret sur proposition du ministre de l'économie nationale.

Art. 7. — Le Président directeur général de l'agence de promotion de l'industrie est chargé de la préparation des travaux du conseil d'administration et des commissions d'octroi des avantages prévues aux articles 8 et 12 du présent décret et à l'article premier du décret n° 90-840 du 21 mai 1990 sus-visé, et de la mise en œuvre de leurs décisions et propositions. Il assure la direction technique, administrative et financière de l'agence et exerce en général toutes les attributions qui lui sont déléguées par le conseil d'administration.

Il représente l'agence auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs, et judiciaires dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur et des décisions du conseil d'administration.

Il a autorité sur l'ensemble du personnel qu'il recrute, nomme à tous les emplois et licencie, conformément au statut du personnel de l'agence et à la législation en vigueur.

Le président directeur général peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Il peut se faire assister par un directeur général adjoint dont la nomination est soumise à l'approbation du conseil d'administration.

CHAPITRE 2

De la commission centrale et des commissions régionales d'octroi des avantages

Section 1

La commission centrale d'octroi des avantages

Art. 8. — La commission centrale d'octroi des avantages est composée comme suit :

• le Président directeur général de l'agence de promotion de l'industrie : Président;
• un représentant du Premier ministère;
• un représentant du ministère de l'intérieur;
• un représentant du ministère des finances;
• un représentant du ministère de l'économie nationale;
• un représentant du ministère du plan et du développement régional;
• un représentant du ministère de l'agriculture;
• un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat;
• un représentant du ministère des communications;
• un représentant de la banque centrale de Tunisie;
• le directeur général des douanes ou son représentant;
• un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.

Ces membres sont nommément désignés à titre permanent par les ministres et les organismes concernés.

Le Président de la commission peut inviter toute autre personne dont la contribution est jugée utile.

La commission ne peut délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'agence de promotion de l'industrie.

Art. 9. — La commission centrale d'octroi des avantages se réunit une fois tous les quinze jours et toutes les fois que son président le juge nécessaire pour examiner les demandes d'avantages qui lui sont soumis dans le cadre d'un ordre du jour communiqué aux membres de la commission, une semaine avant la date de la réunion.

Les décisions de la commission sont consignées dans des procès verbaux communiqués par le président directeur général de l'agence au ministère de tutelle et aux membres de la commission dans un délai ne dépassant pas une semaine à compter de la date de la réunion de la commission.

Art. 10. — Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

En cas d'opposition, le président de la commission soumet la décision d'avantages objet de l'opposition à la commission des investissements prévue par la loi n° 69-35 du 26 juin 1969, portant code des investissements. En l'absence de toute opposition les décisions d'octroi d'avantages sont délivrées aux promoteurs dans un délai maximum de 30 jours à partir de la date de dépôt d'un dossier complet auprès de l'agence de promotion de l'industrie.

Section 2

Des commissions régionales d'octroi des avantages

Art. 11. — Il est institué par gouvernorat, une commission régionale d'octroi des avantages chargée de statuer sur les demandes d'avantages relatives aux projets industriels et de services dont le montant des investissements ne dépasse pas un montant fixé par décision du Président directeur général de l'agence de promotion de l'industrie après avis de la commission centrale d'octroi des avantages.

Art. 12. — Les commissions régionales d'octroi des avantages sont composées des membres suivants :

• le gouverneur : Président;
• le directeur régional de l'agence de promotion de l'industrie;
• un représentant du ministère des finances;
• un représentant du ministère de l'économie nationale;
• un représentant du ministère de l'agriculture;
• un représentant du ministère des communications;
• le directeur régional du ministère de l'équipement et de l'habitat;
• le représentant régional du commissariat général au développement régional;
• le chef du comptoir régional de la banque centrale de Tunisie;
• le chef du centre régional de contrôle des impôts;
• le directeur régional des douanes;
• le représentant régional de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.

Les membres de la commission régionale d'octroi des avantages sont désignés par le gouverneur.

Le gouverneur peut déléguer la présidence de la commission au directeur régional de l'agence de promotion de l'industrie. Il peut inviter à titre consultatif toute autre personne dont la contribution est jugée utile.

Les commissions régionales d'octroi des avantages ne peuvent délibérer qu'en présence de la moitié de leurs membres.

Le secrétariat de ces commissions est assuré par le directeur régional de l'agence.

Art. 13. — Les commissions régionales d'octroi d'avantages se réunissent une fois tous les quinze jours et à chaque fois que son président le juge nécessaire pour examiner les demandes d'avantages qui lui sont soumises dans le cadre d'un ordre du jour communiqué à leurs membres une semaine avant la date de la réunion.

Art. 14. — Les décisions des commissions régionales d'octroi des avantages sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Toutefois le représentant du ministre chargé des finances peut faire opposition au cours de la même réunion de la commission régionale à toute décision d'octroi d'avantages émanant de cette commission.

En cas d'opposition, le président de la commission régionale soumet la décision d'avantages objet de l'opposition à la commission centrale visée à l'article 9 du présent décret. En l'absence de toute opposition les décisions d'octroi d'avantages sont délivrées aux promoteurs dans

un délai maximum de 30 jours à partir de la date de dépôt d'un dossier complet auprès de la direction régionale de l'agence de promotion de l'industrie. Les délibérations sont consignées dans des procès verbaux communiqués au président directeur général de l'agence de promotion de l'industrie et aux membres des commissions régionales dans un délai ne dépassant pas une semaine à compter de la date de leur réunion.

CHAPITRE 3

Du guichet unique

Art. 15. — Il est créé au sein de l'agence de promotion de l'industrie un « Guichet unique » chargé de fournir aux promoteurs des projets, les prestations administratives et légales nécessaires à la constitution juridique de leurs entreprises dans les secteurs de l'industrie de l'agriculture, des prestations de services et du tourisme.

Art. 16. — Le guichet unique est constitué par les représentants des départements et organismes chargés des prestations sus-visées dûment habilités à accomplir ces prestations directement au sein de ce guichet.

Art. 17. — Le guichet unique est composé des bureaux suivants qui accomplissent leurs prestations dans les délais indiqués par le présent décret.

1) bureau de l'agence de promotion de l'industrie.

Ce bureau reçoit les déclarations des projets d'investissement industriels et de prestation de service et délivre les attestations de dépôt les concernant dans un délai ne dépassant pas les vingt-quatre heures après le dépôt de la déclaration.

Il donne aussi toutes informations nécessaires concernant les attributions de l'agence de promotion de l'industrie et les services qu'elle offre aux promoteurs de projets et à leurs entreprises.

2) Bureau de la recette d'enregistrement des actes de sociétés :

La recette procède à l'enregistrement des actes civils afférents à la constitution juridique des entreprises tels que les statuts ou leurs modifications, les procès verbaux des délibérations des organes de gestion, ainsi que tous les actes relatifs à la vie de l'entreprise.

La remise des actes dûment enregistrés est effectuée dans un délai ne dépassant pas les vingt-quatre heures après leur dépôt à la recette.

3) bureau du contrôle des impôts :

Ce bureau délivre séance tenante les copies de déclarations d'ouverture aux personnes morales et aux personnes physiques et leur attribue les numéros d'identification fiscale correspondants.

4) bureau du greffe du tribunal de première instance.

Ce bureau effectue les opérations suivantes séance tenante :

— délivrer les certificats de dépôt des projets de statuts ou des projets d'augmentation de capitaux aux personnes morales qui se constituent sous la forme de sociétés anonymes.

— délivrer les certificats de dépôt des statuts des personnes morales lors de leur constitution ou à l'occasion de la modification de ces statuts.

— attribuer les numéros d'immatriculation au registre du commerce aux personnes morales et aux personnes physiques et opérer les modifications s'y rapportant.

— inscrire les actes de nantissement et délivrer les certificats de nantissement ou de non nantissement.

5) Bureau des douanes :

Ce bureau accorde séance tenante les codes en douane aux personnes morales ou physiques qui les sollicitent, et fournit les informations nécessaires en matière douanière.

6) Bureau de l'Imprimerie Officielle :

Ce bureau recueille les textes des avis de constitution de sociétés ainsi que les insertions relatives à la vie de l'entreprise en vue de les publier au Journal Officiel de la République tunisienne au plus tard une semaine après la demande des intéressés.

7) Bureau de la banque centrale de Tunisie :

Il fournira aux promoteurs les informations nécessaires en matière de financement des projets économiques de change de commerce extérieur et toutes autres informations utiles.

8) Bureau de la municipalité de Tunis :

Il procède séance tenante aux opérations de légalisation de signature et de certification conforme des copies aux originaux des documents.

Le guichet unique peut être élargi aux bureaux d'autres autorités ou organismes dont les prestations concourent à la réalisation juridique ou physique des projets.

Art. 18. — Les agents du guichet unique sont désignés par décision du ministre de l'économie nationale sur proposition des ministères et organismes concernés. Ces agents continuent de relever de leurs organismes d'origine. Le Président directeur général de l'agence de promotion de l'industrie donne son avis en ce qui concerne :

— la note professionnelle et la prime de rendement;

— les congés de toute nature, et les autorisations préalables d'absence pour quelque motif que ce soit.

Art. 19. — Le Président directeur général de l'agence de promotion de l'industrie assure la coordination entre les agents du guichet unique, veillera à sa bonne marche et proposera les améliorations nécessaires, ainsi que l'élargissement de ses prérogatives en vue d'assurer d'autres prestations non prévues par le présent décret.

CHAPITRE 4

Organisation financière

Art. 20. — Le conseil d'administration arrête avant le premier septembre de chaque année, les budgets prévisionnels de fonctionnement, d'investissement et le schéma de financement de ce dernier. Les budgets font ressortir les prévisions de recettes et de dépenses.

A. — Les recettes de l'agence comprennent :

1) les subventions ou dotations et les avances qui pourront lui être accordées par l'État;

2) toute recette découlant de l'exercice normal de la mission de l'agence dans le cadre de la législation en vigueur;

3) le produit de la vente des biens meubles et immeubles;

4) le produit de la location des biens immeubles;

5) les emprunts;

6) les produits des subventions dons et legs;

B. — Les dépenses de l'agence comprennent :

1) les dépenses de fonctionnement de l'agence

2) Les frais de gestion et d'entretien des immeubles et autres biens lui appartenant;

3) Les charges des emprunts contractés et les dépenses d'amortissement des biens meubles et immeubles de l'agence;

4) toutes autres dépenses entrant dans le cadre de la mission de l'agence.

Art. 21. — La comptabilité de l'agence de promotion de l'industrie est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale.

Art. 22. — L'agence de promotion de l'industrie peut contracter des emprunts après autorisation du ministre de tutelle et du ministre des finances.

CHAPITRE 5

Tutelle de l'État

Art. 23. — Sont soumises obligatoirement à l'approbation du ministère de tutelle et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur les décisions du conseil d'administration relatives notamment :

— au budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement ainsi que son schéma de financement;

— au statut et au régime de rémunération du personnel;

— aux transactions, acquisitions ou aliénations immobilières;

— à l'acceptation des dons, legs ou contributions de toutes natures faits à l'agence.

Art. 24. — Il est placé auprès de l'agence de promotion de l'industrie un contrôleur d'Etat désigné par arrêté du ministre des finances.

Le contrôleur d'Etat exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et notamment la loi n° 89-9 du 1er février 1989 sus-visée.

Il assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.

Art. 25. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 26. — Le ministre de l'économie nationale est chargé, de l'innovation du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 20 janvier 1992.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

ORGANISATION