Loi n° 92-10 du 27 janvier 1992, portant règlement du budget pour la gestion 1988 (1)

Au nom du peuple ;

La chambre des députés ayant adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. — Le budget de l'État pour la gestion 1988 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, modifié par l'article 107 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983.

§ 1. — Titre 1 budget ordinaire

A) Budget de l'État

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à ………………………………………… D 2.360.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de …………………………………………………… D 2.377.372.477,481
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1988 a été par suite liquidée à ………………………………………… D + 17.372.477,481

2) Les crédits ouverts en 1988 au titre des dépenses courantes se sont élevés à ………………………………………… D 2.360.000.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de ………………………………………… D 2.351.904.199,487
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de …………………………………………………… D 8.095.800,513

3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de ………………………………………… D 2.377.372.477,481
Les paiements effectués pendant la gestion 1988 aux créanciers de l'État ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de ………………………………………… D 2.351.904.199,487
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ………………………………………… D 25.468.277,994

Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

B) Budgets annexes

Budget annexé des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à ………………………………………… D 122.400.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de …………………………………………………… D 123.288.232,137
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1988 a été par suite liquidée à ………………………………………… D + 888.232,137

2) Les crédits ouverts en 1988 au titre des dépenses courantes se sont élevés à ………………………………………… D 122.400.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de ………………………………………… D 107.867.729,330
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de …………………………………………………… D 14.532.270,670

3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de ………………………………………… D 123.288.232,137
Les paiements effectués pendant la gestion 1988 aux créanciers de l'État ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de ………………………………………… D 107.867.729,330
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ………………………………………… D 15.420.502,807

(1) Travaux préparatoires :
Discussions et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 janvier 1992.

Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor, suivant le tableau n° 2 ci-annexé.

Budget annexe de la radiodiffusion, télévision tunisienne

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à ………………………………………… D 10.691.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de ………………………………………………………… D 10.573.860,346
Y compris un prélèvement sur les ressources de trésorerie de D 1.050.201.291 pour le financement des dépenses ordinaires.

La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1988 a été par suite liquidée à …………………… D – 117.139,654
2) Les crédits ouverts en 1988 au titre des dépenses courantes se sont élevés à …………………………… D 10.691.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de ……………………………… D 10.573.860,346
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ……………………………………………………… D 117.139,654
3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué de ………………………………………… D 10.573.860,346
Correspond à celui des paiements effectués pendant la gestion 1988 aux créanciers de l'État …………………… D 10.573.860,346
Conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

§ 2. — Titre II budget d'équipement

A) Budget d'équipement (section I)

— Budget de l'État

1) Le montant des prévisions des ressources en capital s'est élevé à ………………………………………… D 1.148.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de ……………………………………………………… D 1.121.144.268,691
Il a été prélevé en outre sur les ressources de trésorerie pour le financement des dépenses d'équipement la somme de … D 13.260.325,641
Ainsi le montant total des ressources en capital réalisées au cours de la gestion 1988 s'est élevé à …………………… D 1.134.404.594,332
La différence par rapport aux prévisions de ressources en capital, à la clôture de la gestion 1988 a été par la suite liquidée à ………………………………………………………………………………………………………… D – 13.595.405,668
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1988 au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à …………………… D 1.148.000.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de ……………………………… D 1.134.404.594,332
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ………………………………………………………………… D 13.595.405,668
3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué de ………………………………………………… D 1.134.404.594,332
Correspond à celui des paiements effectués ……………………………………………………………… D 1.134.404.594,332
Conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

Budgets annexes

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des prévisions des ressources en capital s'est élevé à ………………………………………… D 54.600.000,000
Cependant le montant des recettes a été de ………………………………………………………………… D 43.335.038,772
La différence par rapport aux prévisions des ressources en capital à la clôture de la gestion 1988 a été par suite liquidée à ………………………………………………………………………………………………………… D – 11.264.961,228
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1988 au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à …………………… D 54.600.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de ……………………………… D 43.335.038,772
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ………………………………………………………………… D 11.264.961,228
3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué de ………………………………………………………… D 43.335.038,772
Correspond à celui des paiements effectués ………………………………………………………………… D 43.335.038,772
Conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

Budget annexe de la radio-diffusion, télévision tunisienne

1) Le montant des prévisions des ressources en capital qui s'est élevé à ………………………………………… D 1.625.000,000
Correspond à celui des recettes …………………………………………………………………………… D 1.625.000,000
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1988 au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à …………………… D 1.625.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de ……………………………… D 1.591.583,093
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ………………………………………………………………… D 33.416,907
3) Le montant des recettes ci-dessus indiqué est de …………………………………………………… D 1.625.000,000
Cependant les dépenses effectuées pendant la gestion 1988 se sont élevées à la somme de ……………………………… D 1.591.583,093
D'où une différence par rapport aux recettes de ………………………………………………………… D 33.416,907
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

B) Budget d'équipement (Section II)

Budget de l'État

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à ………………………………………… D 214.946.432,027
Y compris une somme de D 83.738.148,903 reportée de la gestion 1987 à la gestion 1988.
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1988 s'est élevé à ………………………………………… D 118.582.974,850
3) Il en résulte un excédent de …………………………………………………………………………… D 96.363.457,177
Dont le trésorier général de Tunisie a fait recettes à nouveau dans les écritures de la gestion 1989 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à D 11.299.511,798
Y compris une somme de D 6.366.185,328 reportée de la gestion 1987 à la gestion 1988.

2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1988 s'est élevé à D 1.967.199,542

3) Il en résulte un excédent de D 9.332.312,256
Dont l'agent comptable chef de la comptabilité générale du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones a fait recettes à nouveau dans les écritures de la gestion 1989, sous les articles spécialement ouverts à cet effet, au budget des recettes, du titre II section II, conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

Budget annexe de la radio-diffusion, télévision tunisienne

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à D 455.838,905
Compris une somme de D 18.017,113 reportée de la gestion 1987 à la gestion 1988.

2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1988 s'est élevé à D 208.485,316

3) Il en résulte un excédent de D 247.353,589
Dont le trésorier général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1989 sous les articles spécialement ouverts à cet effet, au budget des recettes du titre II section II conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

§ 3. — Etablissements publics

A) Etablissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat s'est élevé à D 155.692.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de D 155.175.122,376

2) Les crédits ouverts en 1988 au titre des dépenses courantes se sont élevés à D 155.692.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de D 148.196.648,513

Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 7.495.351,487

3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de D 155.175.122,376
Les paiements effectués pendant la gestion 1988 aux créanciers des établissements publics ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de D 148.196.648,513
Cette comparaison fait apparaître un excédent de recettes de D 7.061.160,749

Conformément au tableau n° 4 ci-annexé
Dont un montant de D 2.810.730,966

A été appliqué aux recettes du titre II des établissements publics conformément à l'article unique de la loi n° 83-51 du 10 juin 1983, complétant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du Budget.
L'excédent net des recettes soit D 4.250.429,783
Sera affecté au compte permanent des découverts du trésor, suivant le tableau n° 4 ci-annexé.
Cette comparaison fait apparaître également un excédent de dépenses de D 82.686,886
Qui sera régularisé par un prélèvement de D 82.686,886 sur le compte précité.

B) Etablissements publics dont le budget est rattaché pour ordre aux budgets annexes

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre aux budgets annexes s'est élevé à D 1.682.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de D 1.654.525,935

2) Les crédits ouverts en 1988 au titre des dépenses courantes se sont élevés à D 1.682.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de D 1.519.833,322
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 162.166,678

3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de D 1.654.525,935
Les paiements effectués pendant la gestion 1988 aux créanciers des établissements publics sus-visés ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de D 1.519.833,322
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de D 134.692,613
Cet excédent sera affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 bis ci-annexé.

§ 4. — Postes diplomatiques et consulaires à l'étranger

1) Par comparaison avec le montant des recettes effectives qui a été de D 21.957.556,552
Les paiements effectués pendant la gestion 1988 aux créanciers des établissements publics ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de D 148.196.648,513
Cette comparaison fait apparaître un excédent de recettes de D 7.061.160,749

Conformément au tableau n° 4 ci-annexé
Dont un montant de D 2.810.730,966

A été appliqué aux recettes du titre II des établissements publics conformément à l'article unique de la loi n° 83-51 du 10 juin 1983, complétant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du Budget.
L'excédent net des recettes soit D 4.250.429,783
Sera affecté au compte permanent des découverts du trésor, suivant le tableau n° 4 ter ci-annexé.
Cette comparaison fait apparaître également un excédent de dépenses de D 82.686,886
Qui sera régularisé par un prélèvement de D 82.686,886 sur le compte précité.

B) Etablissements publics dont le budget est rattaché pour ordre aux budgets annexes

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre aux budgets annexes s'est élevé à
Cependant le montant des recouvrements a été de ………………………………………… D 1.682.000,000
D 1.654.525,935

2) Les crédits ouverts en 1988 au titre des dépenses courantes se sont élevés à ………………………………………… D 1.682.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de ………………………………………… D 1.519.833,322
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ………………………………………… D 162.166,678

3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de ………………………………………… D 1.654.525,935
Les paiements effectués pendant la gestion 1988 aux créanciers des établissements publics sus-visés ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de ………………………………………… D 1.519.833,322
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ………………………………………… D 134.692,613
Cet excédent sera affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 bis ci-annexé.

§ 4. — Postes diplomatiques et consulaires à l'étranger

1) Par comparaison avec le montant des recettes effectives qui a été de ………………………………………… D 21.957.556,552

2) Les paiements effectués aux créanciers des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour la gestion 1988 ne se sont élevés qu'à la somme de
Cette comparaison fait apparaître un excédent de recettes de ………………………………………… D 21.120.399,856
D 859.676,204
Et un excédent de dépenses de ………………………………………… D 22.519,508
L'excédent de recettes sera versé au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 5 ci-annexé.
L'excédent de dépenses sera régularisé par un prélèvement de D 22.519,508 sur le compte précité.

§ 5. — Fonds spéciaux du trésor

1) Le montant des évaluations des recettes des fonds spéciaux du trésor s'est élevé à ………………………………………… D 460.200.000,000
Le montant des recouvrements a été de ………………………………………… D 543.310.480,937
Y compris une somme de D 108.205.628,851 reportée de la gestion 1987 à la gestion 1988.

2) Les crédits ouverts en 1988 au titre des dépenses des fonds spéciaux du trésor se sont élevés à ………………………………………… D 460.200.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de ………………………………………… D 420.073.414,877
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ………………………………………… D 40.126.585,123

3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de ………………………………………… D 543.310.480,937
Les paiements effectués pendant la gestion 1988 aux créanciers des fonds spéciaux du trésor ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de ………………………………………… D 420.073.414,877
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ………………………………………… D 123.237.066,060
Cet excédent est reporté à la gestion 1989 aux fonds spéciaux correspondants, conformément au tableau n° 6 ci-annexé.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 27 janvier 1992

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

Tableau n° 1
Compte du budget général de l'Etat pour la gestion 1988
dinars

Tableau n° 2
Compte du budget annexe pour la gestion 1988
(ministère des communications section II. B.A. : postes, télégraphes et téléphones)
Dinars

Tableau n° 3
Compte du budget annexe pour la gestion 1988
Radiodiffusion, télévision tunisienne
Dinars

Tableau n° 4
Compte des établissements publics dont le budget est rattaché
pour ordre au budget de l'Etat pour la gestion 1988
Dinars

Tableau n° 4bis
Compte des établissements publics dont le budget est rattaché
pour ordre aux budgets annexes pour la gestion 1988

Tableau n° 4 ter
Compte des excédents de recettes des établissements publics pour la gestion 1988
Application des dispositions de l'article unique de la loi n° 83-51 du 10 juin 1983
Complétant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget

Tableau n° 5
Postes diplomatiques et consulaires à l'étranger (titre I)
Tableau des recettes et des dépenses pour l'année 1988

Tableau n° 6
Compte des fonds spéciaux du trésor pour la gestion 1988

NOMINATIONS