Décret n° 92-127 du 20 janvier 1992, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence foncière industrielle

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre de l'économie nationale;

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;

Vu l'article 28 de la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi des finances pour la gestion 1974;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales;

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques;

Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991, portant création de l'agence foncière industrielle;

Vu le décret n° 84-1556 du 29 décembre 1984, relatif à la réglementation des lotissements industriels;

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat;

Vu le décret n° 88-50 du 12 janvier 1988, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence de promotion de l'industrie ainsi que les textes qui l'ont complété et modifié;

Vu le décret n° 89-378 du 15 mars 1989, relatif à la représentation de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'Etat dans les organes de gestion et de délibération des entreprises publiques et aux modalités d'exercice de la tutelle sur ces entreprises;

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs;

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, relatif aux marchés publics tel que modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990;

Vu le décret n° 90-1431, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat;

Vu l'avis des ministres des finances et des domaines de l'Etat et des affaires foncières;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. — L'agence foncière industrielle créée par la loi sus-visée n° 91-37 du 8 juin 1991 a pour objet d'acquérir et d'aménager les terrains destinés à la création des zones industrielles, artisanales, de petits métiers ou de services en vue de les céder ou les louer aux promoteurs de projets.

Art. 2. — Pour l'accomplissement de son objet en matière d'aménagement des zones industrielles, artisanales, de petits métiers ou de services, l'agence foncière industrielle peut bénéficier :

— des transferts de propriété, après déclassement des biens immeubles faisant partie du domaine public de l'Etat et ce, conformément à la législation en vigueur.

— des transferts ou cessions de biens immobiliers faisant partie du domaine privé de l'Etat et des collectivités publiques locales conformément à la législation et la réglementation en vigueur et notamment le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat.

Art. 3. — L'agence foncière industrielle peut acquérir soit à l'amiable soit par l'exercice d'un droit de préemption soit par voie d'expropriation des terrains en dehors des zones industrielles, artisanales, de petits métiers ou de services et procéder à leur revente, location ou échange dès lors que ces opérations sont de nature à faciliter la création, l'aménagement ou l'équipement des zones sus-mentionnées.

Dans ce cas la priorité sera donnée aux anciens propriétaires.

Art. 4. — L'agence foncière industrielle cède ou loue les terrains et immeubles qu'elle a acquis et qui sont déclarés à vocation industrielle, artisanale, de petits métiers ou de services aux promoteurs en vue d'y implanter leurs projets.

Art. 5. — Les conditions de cession ou de location des terrains et immeubles et de règlement de prix sont fixées par le conseil d'administration de l'agence foncière industrielle en prenant en considération la situation du marché.

Le prix de cession devra couvrir au moins les coûts d'acquisition des terrains de leur viabilisation et de leur équipement ainsi que les frais et charges supportés par l'agence pour la réalisation des travaux d'aménagement qu'elle entreprend.

Art. 6. — La cession ou la location des terrains et immeubles effectuées dans le cadre de l'article 4 ci-dessus sont réalisées conformément au cahier des charges visé à l'article 12 de la loi n° 73-21 du 14 avril 1973 sus-citée et stipulant notamment les clauses suivantes :

— le promoteur est tenu d'utiliser les terrains acquis auprès de l'agence foncière industrielle exclusivement aux fins de la réalisation de son projet.

— au cas où le promoteur ne réalise pas son projet dans les délais prévus, l'agence pourra faire prononcer sa déchéance partielle ou totale après l'avoir entendu. Cette déchéance peut être aussi prononcée en cas de non respect des conditions d'acquisition du terrain.

La déchéance partielle ou totale est prononcée par arrêté du ministre de l'économie nationale sur proposition du Président du conseil d'administration.

Celui-ci doit au préalable recueillir l'avis du conseil d'administration de l'agence.

Art. 7. — A compter de l'arrêté de déchéance, l'agence foncière industrielle reprend possession du terrain et le remet en vente dans les conditions suivantes :

1) Si le terrain viabilisé ou équipé par l'agence est nu, il est revendu dans les mêmes conditions prévues par l'article 5 du présent décret.

Toutefois si le terrain repris est situé dans une zone industrielle où les demandes d'acquisition formulées par les promoteurs de projets ne peuvent pas être totalement satisfaites, sa revente sera réalisée par voie d'adjudication aux enchères publiques et ce, dans un délai de trois mois à partir de la date de signature de l'arrêté de déchéance.

2) Si le terrain comporte de nouvelles constructions édifiées par le promoteur, la vente aura lieu par voie d'adjudication aux enchères publiques, dans un délai maximum de six mois à partir de la date de signature de l'arrêté de déchéance.

Si l'adjudication ne donne aucun résultat, le terrain est mis en vente sur la base d'une nouvelle mise à prix, dans un second délai de trois mois.

Art. 8. — Si aucune inscription de droits réels n'a été prise sur le titre du chef de l'acquéreur déchu, l'agence rembourse à celui-ci, le montant du prix d'acquisition du terrain qu'il a payé ainsi que le coût

des constructions et aménagements qu'il a supporté, le tout diminué de 10%.

Toute plus-value résultant de l'adjudication bénéficie à l'agence, toute moins-value est supportée par l'acquéreur déchu.

Si des inscriptions avaient été prises sur le titre du chef de l'acquéreur, l'agence consignera à la trésorerie générale de Tunisie le produit de la revente qui servira à purger les sûretés et les privilèges inscrits.

Art. 9. — Sont soumises aux effets de la déchéance prévue par les articles 7 et 8 du présent décret toutes les formes de renonciation à l'acquisition du terrain ou à l'activité projetée ou réalisée quelles soient volontaires ou involontaires.

TITRE 2

Organisation administrative

conseil d'administration

Art. 10. — L'agence foncière industrielle est administrée par un conseil d'administration composé des membres suivants :

• le président directeur général de l'agence foncière industrielle : Président;
• un représentant du Premier ministère;
• un représentant du ministère de l'intérieur;
• un représentant du ministère des finances;
• un représentant du ministère de l'économie nationale;
• un représentant du plan et du développement régional;
• un représentant du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières;
• un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat;
• un représentant du ministère du transport;
• un représentant du ministère des communications;

• un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire;
• le commissaire général au développement régional;
• le Président directeur général de l'agence de promotion de l'industrie;
• le président directeur général de l'agence foncière d'habitation;
• le Président directeur général de l'agence foncière touristique;
• le conservateur de la propriété foncière;
• un représentant de l'UTICA;
• un représentant de l'UGTT.

Les membres du conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre de l'économie nationale pris sur proposition des ministères et organismes concernés.

Le Président du conseil d'administration peut inviter avec voix consultative toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux du conseil.

Le secrétariat du conseil est assuré par un cadre de l'agence foncière industrielle ou un membre désigné par le conseil à cet effet.

Art. 11. — Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'agence, accomplir ou autoriser les actes ou opérations relatifs à son objet, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Il est chargé notamment de :

• arrêter le programme d'action et fixer l'orientation générale de la politique à suivre en matière d'acquisition, d'aménagement, de vente, de location et d'échange de biens meubles et immeubles et pour ce qui concerne les acquisitions le montant global des ressources à y consacrer.

• délibérer sur toute question relative à la déchéance partielle ou totale des promoteurs qui ont acquis des terrains auprès de l'agence foncière industrielle pour la réalisation de leurs projets;
• arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que leur schéma de financement;
• arrêter les bilans et les comptes de gestion et de résultat;
• fixer l'organisation des services de l'agence, le statut du personnel et son régime de rémunération;
• approuver dans le cadre de la législation et la réglementation en vigueur, les marchés à passer par l'entreprise;
• autoriser en cours d'exercice, toute modification des budgets de fonctionnement et d'investissement;
• autoriser toutes transactions, acquisitions ou aliénations immobilières conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;
• approuver les contrats programme et veiller au suivi de leur exécution;
• approuver le rapport d'activité de l'agence relatif à l'exercice écoulé;
• délibérer sur les emprunts à contracter par l'agence.

Le conseil d'administration délègue au Président directeur général, tous les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d'assurer la direction de l'agence.

Art. 12. — Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié de ses membres au moins, pour délibérer sur les questions entrant dans le cadre de ses attributions et figurant à un ordre du jour, communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil, au contrôleur d'État ainsi qu'à l'autorité de tutelle.

L'ordre du jour est accompagné des documents devant être examinés lors de la réunion du conseil d'administration.

En cas d'empêchement du Président directeur général le conseil d'administration est présidé par un administrateur choisi par le conseil à cet effet.

Art. 13. — Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés et en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents.

Art. 14. — Les délibérations du conseil d'administration doivent être consignées dans des procès verbaux établis et communiqués conformément à la législation et la réglementation en vigueur, notamment au ministère de tutelle, aux membres du conseil d'administration et au contrôleur d'État, au plus tard dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours à compter de la date de la tenue de la réunion du conseil.

Art. 15. — Le Président directeur général de l'agence foncière industrielle est nommé par décret sur proposition du ministre de l'économie nationale.

Art. 16. — Le président directeur général de l'agence foncière industrielle est chargé de la préparation des travaux du conseil d'administration, et de la mise en œuvre de ses décisions et propositions. Il exerce la direction technique, administrative et financière de l'agence et assure en général toutes les attributions qui lui sont déléguées par le conseil d'administration.

Il représente l'agence auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur et des décisions du conseil d'administration.

Il a autorité sur l'ensemble du personnel qu'il recrute, nommé à tous les emplois et licencie, conformément au statut du personnel de l'agence et à la législation en vigueur.

Le Président directeur général peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Il peut se faire assister, par un directeur général adjoint dont la nomination est soumise à l'approbation du conseil d'administration.

TITRE 3

Organisation financière

Art. 17. — Le conseil d'administration arrête avant le premier septembre de chaque année, les budgets prévisionnels de fonctionnement, d'investissements et le schéma de financement de ce dernier. Les budgets font ressortir les prévisions de recettes et de dépenses.

A. — Les recettes de l'agence comprennent :
1) les subventions ou dotations et les avances qui pourront lui être accordées par l'État;
2) toute recette découlant de l'exercice normal de la mission de l'agence dans le cadre de la législation en vigueur;
3) le produit de la vente des biens meubles et immeubles;
4) le produit de la location des biens immeubles;
5) les emprunts;
6) les produits des subventions dons et legs;

B. — Les dépenses de l'agence comprennent :
1) les dépenses de fonctionnement de l'agence;
2) les frais de gestion et d'entretien des immeubles et autres biens lui appartenant;
3) les charges des emprunts contractés et les dépenses d'amortissement des biens meubles et immeubles de l'agence;
4) toutes autres dépenses entrant dans le cadre de la mission de l'agence.

Art. 18. — La comptabilité de l'agence foncière industrielle est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale;

Art. 19. — L'agence foncière industrielle peut contracter des emprunts après autorisation du ministre de tutelle et du ministre des finances.

TITRE 4

Tutelle de l'État

Art. 20. Sont soumises obligatoirement à l'approbation du ministère de tutelle, conformément à la législation en vigueur les décisions du conseil d'administration relatives notamment :
— au budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement ainsi que son schéma de financement;
— au statut et au régime de rémunération du personnel;
— aux transactions, acquisitions ou aliénations immobilières;
— à l'exception des dons, legs ou contributions de toutes natures faits à l'agence.

Art. 21. — Il est placé auprès de l'agence foncière industrielle un contrôleur d'État désigné par arrêté du ministre des finances.

Le contrôleur d'État exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et notamment la loi n° 89-9 du 1er février 1989 sus-visée.

Il assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.

TITRE 5

Dispositions diverses

Art. 22. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 88-50 du 12 janvier 1988, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence de promotion de l'industrie ainsi que les textes qui l'ont complété et modifié.

Art. 23. — Le ministre de l'économie nationale est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 20 janvier 1992.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

NOMINTIONS