Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'économie nationale;
Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Sont considérées comme ventes directes au consommateur, au sens de l'alinéa 3 de l'article 7 de la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991 sus-visé, les ventes effectuées par le producteur industriel aux personnes physiques ou morales qui achètent ses produits en vue de leur consommation au stade final ou au stade intermédiaire.
Art. 2. — Le producteur industriel est admis à vendre directement au consommateur ses produits dans les cas énumérés ci-après :
1) les ventes dans les magasins implantés dans l'enceinte même du lieu de production sous réserve que ces magasins répondent aux conditions suivantes :
— être aménagés et ouverts au public selon les usages professionnels;
— avoir une comptabilité distincte.
2) les ventes effectuées pour le compte de l'entreprise par des commerçants et/ou agents commerciaux;
3) les ventes par correspondance ou à domicile à la condition qu'elles constituent une activité permanente et continue de l'entreprise.
Pour les trois cas énumérées ci-dessus, le producteur industriel doit satisfaire aux obligations juridiques, sociales et fiscales incombant au commerçant distributeur.
4) les ventes à un autre producteur lorsque le produit est utilisé par ce dernier comme matière première, produit semi-fini, matière consommable ou accessoire nécessaire à sa production.
5) les ventes réalisées ou opérées à la suite d'une consultation lancée pour satisfaire les propres besoins de l'acheteur.
6) les ventes exclusivement réservées au personnel de l'entreprise; dans ce cas les quantités vendues à chacun des membres du personnel ne doivent pas excéder les besoins normaux d'un consommateur ordinaire.
Art. 3. — Toutes infractions aux dispositions du présent décret sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux stipulations de la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991 sus-visée.
Art. 4. — Les ministres des finances et de l'économie nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 17 février 1992.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI