Le Président de la République
Sur proposition du ministre de l'économie nationale;
Vu l'article 5 de la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement à la pose et à l'exploitation des canalisations d'intérêt public, destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression;
Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création de l'agence nationale de protection de l'environnement;
Vu la loi n° 91-36 du 8 juin 1991, portant ratification de l'accord conclu entre l'État tunisien et les sociétés «ENI» et «SNAM» pour la réalisation de l'exploitation d'un second gazoduc en Tunisie;
Vu le titre III du décret n° 84-793 du 6 juillet 1984, portant application de la loi sus-visée n° 82-60 du 30 juin 1982;
Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991, relatif aux études d'impact sur l'environnement;
Vu l'avis du ministre d'État, ministre de l'intérieur et des ministres de la défense nationale, des finances, de l'agriculture, des domaines de l'État et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, du transport, et des communications;
Vu l'avis du conseil des ministres;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Le second gazoduc trans-tunisien (ci-après dénommé gazoduc) dont les caractéristiques et les éléments sont définis à l'article 3 du présent décret, est déclaré ouvrage d'intérêt public conformément à l'accord ratifié par la loi n° 91-36 du 8 juin 1991 sus-visée.
Art. 2. — Est approuvé le tracé du gazoduc tel que défini à l'article 3 du présent décret et indiqué sur les plans y annexés.
Toutefois, compte tenu de certains obstacles, ce tracé peut être aménagé après l'accord préalable du ministre chargé de l'énergie. Dans ce cas, le tracé définitif dudit gazoduc sera approuvé par décret.
Art. 3. — L'ouvrage à réaliser est destiné à transporter le gaz naturel de la frontière algéro-tunisienne jusqu'au terminal départ vers l'Italie situé en aval de la station de compression d'El Haouaria. Ses caractéristiques et éléments essentiels sont les suivants :
— Une canalisation de quarante huit pouces (48°) de diamètre et d'environ trois cent soixante dix kilomètres (370 km) de longueur;
— Un terminal départ;
— Dix neuf (19) postes de sectionnement;
— Trois (3) postes de coupure;
— Un terminal arrivée;
— De nouvelles unités de compression qui seront installées dans les trois stations de compression déjà existantes (Fériana, Sbikha et El Haouaria);
— Un système de télécommunication.
Ledit ouvrage traversera les gouvernorats de Kasserine, Sidi Bouzid, Kairouan, Zghouan et Nabeul.
p. 250Art. 4. — les travaux relatifs à l'établissement, à la pose et à l'exploitation du gazoduc prévu à l'article premier du présent décret sont déclarés d'utilité publique.
Art. 5. — La société pour la construction du gazoduc trans-tunisien (SCOGAT) ainsi que les sociétés adjudicataires des travaux, y compris les éventuels sous-traitants, sont autorisés à réaliser l'ouvrage objet du présent décret, conformément à l'accord ratifié par la loi n° 91-36 du 8 juin 1991 sus-visée.
Art. 6. — La largeur totale de la servitude d'emprise et de passage nécessaire aux travaux prévus à l'article 4 du présent décret ainsi qu'à l'entretien de l'ouvrage est de trente mètre (30 m) fixée comme suit :
— Une zone d'une largeur de dix sept mètres cinquante (17,5 m) se situant à droite de l'axe de la canalisation, par rapport au sens de circulation du gaz;
— Une zone d'une largeur de douze mètre cinquante (12,5 m) se situant à gauche de l'axe de la canalisation, par rapport au sens de circulation du gaz.
Art. 7. — Le ministre d'État ministre de l'intérieur et les ministres de la défense nationale, des finances, de l'agriculture, des domaines de l'État et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, du transport, et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 17 février 1992
ZINE EL ABIDINE BEN ALI