Les ministres de l'économie nationale et des finances.
Vu la loi n° 91-45 du premier juillet 1991, relative aux produits pétroliers;
Vu l'arrêté du ministre d'État chargé de l'économie nationale du 25 octobre 1970, fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de fixer les prix de reprise en raffinerie des produits pétroliers.
Arrêtent :
Article premier. — La commission prévue à l'article 17 de la loi sus-visée n° 91-45 du 1er juillet 1991 a pour mission de fixer les prix de cession à la raffinerie du pétrole brut appartenant à l'État, et les prix
de cession des produits pétroliers finis importés et à la sortie de la raffinerie.
Art. 2. — La commission visée à l'article premier du présent arrêté est composée comme suit :
— Le représentant du ministre chargé de l'économie nationale : président;
— Le représentant du ministre chargé des finances;
— Le représentant du ministre chargé du plan;
— Le directeur général de l'énergie ou son représentant;
— Le directeur général du commerce ou son représentant;
— Le directeur général de l'industrie ou son représentant;
— Le président directeur général de la société tunisienne des industries de raffinage ou son représentant.
— Le président directeur général de l'entreprise tunisienne des activités pétrolières (ETAP) ou son représentant;
— La commission peut faire appel pour consultation à toute personne réputée compétente dans le domaine énergétique.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'énergie.
Art. 3. — La commission se réunit sur convocation de son président.
Art. 4. — Les décisions de la commission relative à la fixation des prix de cession du pétrole brut à la raffinerie et les prix de cession des produits pétroliers finis aux repreneurs directs, sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 5. — Les délibérations et les décisions de la commission sont consignées dans les procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de la commission.
Art. 6. — Les prix fixés seront notifiés aux intéressés par voie d'arrêté interne signé conjointement par les ministres des finances et de l'économie nationale.
Cet arrêté précisera les modalités d'application de ces nouveaux prix.
Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 9 janvier 1992.
Art. 8. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté sus-visé du 25 octobre 1970.
Tunis, le 13 février 1992
Le ministre de l'économie nationale
SADOK RABAH
Le ministre des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
VU,
Le Premier ministre
HAMED KAROUI