Le Président de la République.
Sur proposition du ministre des communications:
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi des finances pour la gestion 1991;
Vu le décret n° 83-576 du 17 juin 1983, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 86-640 du 18 juin 1986, portant organisation du ministère des communications;
Vu le décret n° 86-641 du 18 juin 1986, portant statut particulier de l'inspection générale des communications;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif.
p. 251Décrète :
Article premier. — L'article 12 du décret 86-641 du 18 juin 1986, sus-visé est modifié comme suit :
Art. 12. (nouveau). — Le nombre d'emplois fonctionnels au sein de l'inspection générale des communications est fixé comme suit :
— Inspecteur-directeur général des communications : un (1);
— Inspecteur-directeur des communications : deux (2);
— Inspecteur-directeur adjoint des communications : six (6);
— Inspecteur des communications : seize (16).
Art. 2. — Le ministre des communications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 17 février 1992
ZINE EL ABIDINE BEN ALI