Le ministre des finances;
Vu la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967, portant réglementation de la profession bancaire, telle que modifié ou complétée par les textes subséquents;
Vu la loi n° 88-111 du 18 août 1988, portant réglementation des emprunts obligataires;
Vu la loi n° 89-49 du 8 mars 1989, relative au marché financier;
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés;
Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi des finances pour la gestion 1992 et notamment son article 33;
Vu le décret n° 89-530 du 22 mai 1989, relatif à l'application de la loi n° 88-111 du 18 août 1988, portant réglementation des emprunts obligataires;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1990, fixant le statut des intermédiaires en bourse;
Arrête :
Article premier. — Les personnes physiques capables d'obliger et de s'obliger peuvent ouvrir des comptes d'épargne-emprunts obligataires, auprès des banques de dépôts, des banques de développement, des banques d'investissement et des intermédiaires en bourse conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi de finances n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant création de ces comptes.
Art. 2. — L'établissement habilité à ouvrir les comptes d'épargne-emprunts obligataires établit un contrat-type pour l'ouverture de ces comptes et le dépose auprès de la bourse des valeurs mobilières préalablement à son utilisation.
Le contrat détermine les relations contractuelles entre l'établissement concerné et le titulaire du compte et notamment les pouvoirs accordés à cet établissement pour agir au nom et pour le compte de son client.
Le contrat type comporte obligatoirement les indications suivantes :
— le nom du titulaire du compte, son adresse, le numéro de sa carte d'identité, et le cas échéant, le nom du tuteur;
— la date et le lieu d'ouverture du compte avec indication de l'agence si l'établissement dépositaire possède plusieurs agences;
— le montant minimum de versement ou de retrait.
Art. 3. — Les montants déposés au compte ou lui revenant au titre des intérêts, des amortissements ou des produits des ventes sont destinés exclusivement à l'acquisition pour le compte du déposant des obligations ayant fait l'objet d'un appel public à l'épargne et ce, dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de l'inscription de ces montants audit compte;
Dans tous les cas, les liquidités inscrites au compte ne sont pas productives d'intérêts.
Art. 4. — Les intermédiaires en bourse doivent déposer auprès des établissements bancaires visés à l'article premier du présent arrêté les montants qui leurs sont confiés par les titulaires des comptes dans un délai ne dépassant pas deux jours ouvrables à compter de la date du versement.
Art. 5. — Il est interdit au dépositaire du compte d'épargne-emprunts obligataires d'accorder des avances quelles que soient leurs natures qui visent ou desquelles découle la mise à la disposition, au profit de son titulaire, d'une partie ou de la totalité des sommes inscrites auxdits comptes.
Art. 6. — Les intérêts produits par les sommes déposées dans les comptes d'épargne-emprunts obligataires sont soumis à une retenue à la source libératoire de 15% à condition qu'aucune opération de retrait des sommes déposées du compte ou lui revenant au titre des intérêts, des amortissements ou des produits des ventes ne soit effectuée durant une période qui ne peut être inférieure à 5 ans à partir de la date de dépôt de ces sommes. La période de blocage des montants provenant des intérêts, des amortissements ou des ventes ne doit pas dépasser celle de la somme en principal à laquelle ils se rapportent.
Tout retrait effectué avant l'échéance de 5 ans fait l'objet d'une retenue à la source complémentaire de 10% de la valeur des intérêts.
Art. 7. — Tout titulaire d'un compte peut enarsférer son compte d'un établissement à un autre sur son ordre avec jouissance de tous les droits afférents à ce compte.
Dans ce cas, l'établissement dépositaire doit transférer les fonds et les obligations déposés auprès de lui au nouvel établissement et mettre à sa disposition tous les renseignements et informations relatifs au compte.
Art. 8. — Les frais d'ouverture et de gestion du compte sont fixés par l'établissement dépositaire, affichés dans ses locaux et portés à la connaissance de la bourse des valeurs mobilières.
Art. 9. — L'établissement dépositaire ne peut procéder à la clôture du compte en l'absence de violation des clauses du contrat prévu à l'article 2 du présent arrêté de la part du déposant sauf s'il lui garantit le transfert de son compte auprès d'un autre établissement, dans le
p. 262respect des conditions précitées et la prise en charge des frais dudit transfert.
Art. 10. — Les comptes d'épargne-emprunts obligataires sont obligatoirement clôturés si les montants déposés n'ont pas été utilisés pour l'acquisition d'obligations dans les délais prescrits à l'article 3 du présent arrêté.
Tunis, le 12 février 1992.
Le ministre des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI