Le Président de la République.
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 87-82 du 31 décembre 1987;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu les décrets n° 67-158 du 31 mai 1967, n° 68-385 et n° 68-389 du 12 décembre 1968, fixant le régime des indemnités applicables aux militaires appartenant respectivement à l'Armée de terre, à l'armée de l'air et à l'armée de mer, tels qu'ils ont été modifiés et complétés par le décret n° 81-1004 du 30 juillet 1981;
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 88-903 du 26 avril 1988;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les dispositions de l'article 7 du décret n° 67-158 du 31 mai 1967 et l'article 6 des décrets n° 68-385 et n° 68-389 du 12 décembre 1968, relatives à l'indemnité de risque servie aux militaires appartenant aux corps des démineurs et artificiers sont étendues au militaire n'appartenant pas à ces corps et aux employés civils exerçant leur fonction dans l'usine de munitions du ministère de la défense nationale et qui sont exposés directement au risque résultant de leurs tâches et ce conformément au tableau suivant :
| Grade ou catégorie | Montant annuel de l'indemnité | Observations |
|---|---|---|
| Officier (1) Agents de la catégorie A1 et A2 | 480 D | (1) après la durée légale |
| Sous-officier (1) Agents de la catégorie A3 et B Ouvriers de la catégorie VI à la catégorie X | 300 D | |
| Hommes de troupe (1) Agents de la catégorie C et D Ouvriers de la catégorie I à la catégorie V | 180 D |
La liste des agents bénéficiaires de cette indemnité est fixée par décision du ministre de la défense nationale.
Art. 2. — Les ministres de la défense nationale et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 2 mars 1992
ZINE EL ABIDINE BEN ALI