Décret n° 92-493 du 2 mars 1992, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles…

Le Président de la République.

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture.

Décrète :

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de l'agriculture) et incorporées au domaine public hydraulique, les parcelles de terrain sises à Sénane, gouvernorat de Bizerte destinées à la construction du barrage Sénane entourées d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

Numéro d'ordre	N° des parcelles sur le plan parcellaire	Situation des parcelles	Nature des parcelles	Superficie approximative à exproprier	Noms des propriétaires ou présumés tels
1	358	Abab...a	T. Agricole N.I.	12a 41ca	Yahia Ben Eddeli Saidani
	572			53a 00ca
	653			06a 23ca
2	359	«	«	37a 66ca	Salem Ben Boujemaâ Saidani
	370			44a 00ca
	371			00a 17ca
3	361	«	«	39a 75ca	Abdallah Ben El Hachani Saidani
4	362	«	«	24a 88ca	Khémiss Ben El Hachani Saidani
5	363	«	«	1h 59a 80ca	Ftima Bent Ali Ben El Ferjani Guesmi
6	364	«	«	1ha 12a 70ca	Messaouda Bent Salah Ben El Ferjani Guesmi.
7	368	«	«	1ha 03a 00ca	Mokhtar Ben Ali Ben Aissa Saidani
8	372	«	«	37a 50ca	Béchir Ben Mokhtar Saidani
	373			71a 35ca
9	658	«	«	40a 68ca	Mokhtar Ben Ammar Saidani
	658bis			08a 91ca
10	584	«	«	95a 00ca	Salah Ben Ali Tayahi
	681			08a 48ca
11	651	«	«	51a 59ca	El Ayech Ben Khémiss Saidani et ses frères
	652			06a 23ca
	656			66a 42ca
	657			08a 10ca
	659			22a 86ca
	673			40a 04ca
12	537	«	«	64a 00ca	Yahia Ben El Boukhari Saidani
13	539	«	«	40a 50ca	Rabeh Ben Ahmed Saidani
14	568	«	«	50a 50ca	Ammar Ben Ameur Saidani
	646			52a 97ca
	647			02a 68ca

p. 305

Numéro d'ordre	N° des parcelles sur le plan parcelles	Situation des parcelles	Nature des parcelles	Superficie approximative à exproprier	Noms des propriétaires ou présumés tels
15	570 650	Ababsa	T. agricole N.I.	88a 20ca 11a 31ca	Mohamed Ben Ali Saidani
16	569 648 649 676	«	«	46a 70ca 53a 66ca 05a 79ca 34a 26ca	Mohamed Ben Boumnéjel Saidani
17	571 654 655 664	«	«	37a 50ca 68a 86ca 07a 47ca 58a 74ca	Hédi Ben Romdhane Saidani et consorts
18	583 680	«	«	74a 90ca 08a 16ca	Allala Ben Youssef Saidani
19	500	«	«	65 a 59ca	Mohamed Ben Naser Ben Hassen Saidani
20	499	«	«	58a 45ca	Belhassen Yahia Saidani
21	493 504 528	«	«	49a 69ca 1ha 57a 00ca 32a 50ca	Héritiers Touhami Ben Younès Saidani.

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et les ministres de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 2 mars 1992

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

Décret n° 92-493 du 2 mars 1992, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrain sises à Sénane gouvernorat de Bizerte destinées à la construction du Barrage Sénane (3ème tranche)

EXPROPRIATION

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières