Le Président de la République,
Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ensemble les textes qui l'ont modifiées;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
300 Journal Officiel de la République Tunisienne – 13 mars 1992 N° 16
p. 301Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant promulgation du code de l'urbanisme et notamment son article 39;
Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création de la commune de Sfax;
Vu la délibération du conseil municipal de Sfax dans sa séance du 24 juillet 1989;
Vu l'avis des ministres de l'équipement et de l'habitat, et des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
| Numéro d'ordre | Nature de l'immeuble | Numéro du T.F. | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | terrain nu | 252 483 | 48 m2 | Ali Lenda avec son frère Habib Lenda, Mohamed Ben Hadj Mohamed Triki. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble.
Art. 3. — La présente expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le président de la Commune de Sfax, est chargé de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 2 mars 1992
ZINE EL ABIDINE BEN ALI