Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifié l'avenant n° 1 annexé à la présente loi, signé à Tunis le 19 décembre 1991 entre l'État tunisien d'une part, et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et British Gas Tunisia Inc. d'autre part, et portant modification de la convention, du cahier des charges et de leurs annexes relatifs au permis «Amilcar», ratifiés par la loi n° 89-59 du 18 mai 1989.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 9 mars 1992.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 4 mars 1992.
RECTIFICATIF AU JORT N° 7
DU 31 JANVIER 1992