Le Président de la République
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis du ministre de la jeunesse et de l'enfance.
Décrète :
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, pour être incorporée au domaine privé de l'Etat pour les besoins du ministère de la jeunesse et de l'enfance une parcelle de terrain sise à Dermech contenant un immeuble abritant l'institut supérieur des cadres de l'enfance, connu sous le nom du palais Dermech, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après :
| Numéro d'ordre | Situation et nom | Numéro T.F. | Superficie | Nom des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Dermech (Palais Dermech) | 29001 (partie) | 1ha 63a 87ca | Comité régional de solidarité sociale, Hichem Ben Ali Bouslama, Khaled Ben Haj Kadour Ben Salah Zouari, Abdelmajid Ben Mahmoud Zarrad, Riadh, Wafa, Nawfel, Hatem, Chekib, Fils de Ali Bouslama. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble.
Art. 3. — La présente expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les ministres des domaines de l'Etat et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 2 mars 1992
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 306