Le Président de la République
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement de l'habitat.
Décrète :
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, ministère de l'équipement et de l'habitat (O.N.A.S.) et incorporées au domaine de l'Etat la parcelle de terrain sise à Borj Ghorbal gouvernorat de Ben Arous nécessaire à la construction de conduites d'eaux usées entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après :
| Numéro d'ordre | N° des parcelles sur le plan du projet | Numéro du titre foncier | Nature des parcelles | Situation des parcelles | Superficie approximative d'expropriation | Nom des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | 17493 | Terrain agricole | Borj Ghorbal | 1140 m2 | 1) Hadj Hassine Ben Hadj Ali Bourrous Er-Riahi, 2) Ammar Ben El-Hadj Ali Bourrous Er-Riahi. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble indiqué à l'article précédent du présent décret.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les ministres d'Etat, ministre de l'intérieur et les ministres, de l'équipement et de l'Habitat, et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 2 mars 1992
ZINE EL ABIDINE BEN ALI