Les ministres des finances et de l'agriculture.
Vu la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 76-21 du 21 juillet 1976;
Vu le décret n° 73-515 du 30 octobre 1973, portant approbation du règlement des abonnements à l'eau tel que modifié par le décret n° 74-742 du 20 juillet 1974 et par le décret n° 76-958 du 5 novembre 1976;
Vu l'arrêté du 2 mars 1991, fixant le prix de l'eau;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux en date du 24 décembre 1991.
Arrêtent :
Article premier. — Sont approuvées les délibérations du conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux en date du 24 décembre 1991, fixant le prix de l'eau dans les conditions suivantes :
1) Tarif progressif :
Le tarif progressif comprend les prix suivants :
- quatre vingt quinze millimes : (0,095 D) ;
- cent trente neuf millimes : (0,139 D)
- deux cent quatre vingt six millimes : (0,286 D)
- quatre cent soixante trois millimes : (0,463 D)
- cinq cent quatre vingt cinq millimes : (0,585 D)
Les tarifs s'appliquent comme suit :
1.1. — Le tarif quatre vingt quinze millimes par m³ (0,095 D) s'applique aux consommations trimestrielles inférieures ou égales à 20 m³.
1.2. — Le tarif cent trente neuf millimes par m³ (0,139 D) s'applique :
a) A la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 20 m³ et inférieure ou égale à 40 m³.
b) Et aux 40 premiers m³ de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 40 m³ et inférieure ou égale à 70 m³.
1.3. — Le tarif deux cent quatre vingt six millimes par m³ (0,286 D) s'applique :
a) A la tranche de consommation comprise entre 41 et 70 m³ inclus, lorsque la consommation trimestrielle de l'abonné est supérieure à 40 m³ et inférieure ou égale à 70 m³.
b) et aux 70 premiers m³ de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 70 m³ et inférieure ou égale à 150 m³.
1.4. — Le tarif quatre cent soixante trois millimes par m³ (0,463 D) s'applique :
a) A la tranche de consommation comprise entre 71 et 150 m³ inclus, lorsque la consommation trimestrielle de l'abonné est supérieure à 70 m³ et inférieure ou égale à 150 m³.
b) Et aux 150 premiers m³ de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 150 m³.
1.5. — Le tarif cinq cent quatre vingt cinq millimes par m³ (0,585 D) s'applique à la tranche de consommation trimestrielle de l'abonné supérieure à 150 m³.
1.6. — Le tarif progressif est applicable aux différents types d'usage hormis l'usage touristique et les bornes fontaines publiques.
1.7. — Pour les abonnements à usage domestique desservant les immeubles collectifs à étages ayant trois appartements ou plus, il sera tenu compte du nombre d'appartements à usage d'habitation pour la détermination de la consommation moyenne du trimestre considéré par appartement aux fins d'application du tarif progressif sus-cité.
1.8. — Lorsque la consommation d'eau donne lieu à une facturation mensuelle, il sera pris en considération le tiers des tranches ci-dessus fixées aux fins d'application du tarif progressif ci-dessus.
2. — Tarifs uniformes :
2.1. Tarif «usage domestique non branché» :
Le tarif à usage domestique non branché est de deux cent quatre vingt six millimes (0,286 D) le m³. Il est applicable aux abonnements souscrits par les collectivités publiques et qui desservent les bornes fontaines publiques.
2.2 Tarif «usage touristique» :
Le tarif pour l'usage touristique est de cinq cent quatre vingt cinq millimes (0,585 D) le m³.
Ce tarif est applicable à l'eau livrée aux établissements de tourisme tels que définis à l'article premier du décret n° 73-510 du 30 octobre 1973, relatif au classement des établissements de tourisme fournissant des prestations d'hébergement.
Art. 2. — Les tarifs fixés par le présent arrêté s'appliquent aux consommations d'eau relevées à compter du 1er avril 1992.
p. 347Art. 3. — L'arrêté sus-visé du 2 mars 1991 est abrogé.
Tunis, le 4 mars 1992
Le ministre des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
Le ministre de l'agriculture
MOULDI ZOUAOUI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI