Le ministre de l'agriculture.
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes l'ayant modifié ou complété;
Vu le décret n° 90-1341 du 28 août 1990, portant nomination de Monsieur Marès Hamdi, conseiller des services publics en qualité de directeur de la législation et du contentieux au ministère de l'agriculture;
Vu le décret n° 91-276 du 20 février 1991, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Marès Hamdi, chargé des fonctions de directeur de la législation et du contentieux au ministère de l'agriculture est habilité à signer par délégation du ministre de l'agriculture tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Marès Hamdi est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie «A» et «B» soumis à son autorité conformément aux conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 mars 1992.
Tunis, le 4 mars 1992
Vu
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
Le ministre de l'agriculture
MOULDI ZOUAOUI