Les ministres des finances et de l'agriculture,
Vu la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 76-21 du 21 juillet 1976;
Vu le décret n° 73-515 du 30 octobre 1973, portant approbation du règlement des abonnements à l'eau tel que modifié par le décret n° 74-742 du 20 juillet 1974 et le décret n° 76-958 du 5 novembre 1976;
Vu l'arrêté du 16 mai 1989, fixant les taux des redevances accessoires aux abonnements à l'eau;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux en date du 24 décembre 1991;
Arrêtent :
Article premier. — Sont approuvées les délibérations du conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux en date du 24 décembre 1991, relatives aux tarifs d'entretien des branchements, de location et d'entretien des compteurs dans les conditions suivantes.
1) Consommation d'eau trimestrielle inférieure ou égale à 20 m³.
Les tarifs d'entretien des branchements, de location et d'entretien des compteurs tels que fixés par l'arrêté du 16 mai 1989 sus-visé, demeurent inchangés.
2) Consommation d'eau trimestrielle supérieure à 20 m³.
2.1. Entretien des branchements : (par trimestre) :
- diamètre égal ou inférieur à 15 mm : 1,024 D
- diamètre de 20 mm : 2,319 D
- diamètre de 27 à 30 mm : 2,648 D
- diamètre de 40 mm : 3,460 D
- diamètre de 60 mm : 19,832 D
- diamètre de 80 mm : 19,832 D
- diamètre de 100 mm : 23,140 D
- diamètre de 150 mm : 27,601 D
2.2. — Location et entretien des compteurs : (par trimestre).
- Compteurs à tubulure égale ou inférieur à 15 mm : 1,377 D
- Compteurs à tubulure de 20 mm : 1,919 D
- Compteurs à tubulure de 30 mm : 5,155 D
- Compteurs à tubulure de 40 mm : 11,488 D
- Compteurs à tubulure de 60 mm : 19,009 D
- Compteurs à tubulure de 80 mm : 19,009 D
- Compteurs à tubulure de 100 mm : 37,028 D
- Compteurs à tubulure de 150 mm : 132,730 D
Pour les compteurs dont le diamètre est supérieur à 150 mm, les tarifs d'entretien et de location sont calculés proportionnellement aux prix d'achat des compteurs en se référant au prix d'entretien et de location fixés ci-dessus.
Lorsque la consommation d'eau donne lieu à une facturation mensuelle, il sera appliqué le tiers des tarifs ci-dessus fixés.
Les tarifs pour vérification des compteurs, ouverture et fermeture des prises à la demande de l'abonné, ouverture et fermeture pour défaut de paiement, enlèvement et remise en place des compteurs, et de préavis de fermeture, tels que fixés par l'arrêté du 16 mai 1989 sus-visé, demeurent inchangés.
Art. 2. — Les tarifs fixés par le présent arrêté s'appliquent aux consommations d'eau relevées à compter du 1er avril 1992.
Art. 3. — Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 16 mai 1989 sus-visé contraires au présent arrêté.
Tunis, le 4 mars 1992
Le ministre des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
Le ministre de l'agriculture
MOULDI ZOUAOUI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI