Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières ;
Vu la loi n° 91-78 du 2 août 1991 fixant les conditions de cession des immeubles acquis par l'Etat et régis par les conventions conclues entre le gouvernement tunisien et le gouvernement français en date des 23 février 1984 et 4 mai 1989 ratifiées respectivement par les lois n° 85-2 du 19 février 1985 et 89-76 du 2 septembre 1989, et notamment le paragraphe - a - de son article 3 ;
Vu la loi n° 92-20 du 3 février 1992 relative au transfert au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de certaines attributions du ministre de l'équipement et de l'habitat, prévues par la législation relative aux immeubles appartenant à des étrangers.
Arrête :
Article premier. — Le dossier prévu au paragraphe a de l'article 3 de la loi n° 78-91 du 2 août 1991, présenté par le locataire ou l'occupant de bonne foi en vue de bénéficier de la cession des immeubles, objet de la loi sus-visée doit comporter les documents suivants :
1) Une demande écrite et signée sur papier simple ;
2) Un certificat de résidence ;
3) Une photocopie de la carte d'identité nationale ;
4) Une fiche de paie ou une copie officielle de la déclaration unique du revenu annuel ;
5) Une attestation de non propriété d'un logement dans un rayon ne dépassant pas trente kilomètres du lieu du local que le demandeur occupe, délivrée par les autorités locales compétentes pour les logements non immatriculés et par la conservation de la propriété foncière pour les logements immatriculés ;
6) Une déclaration sur l'honneur, sur imprimé spécial délivré par la société nationale immobilière de Tunisie au demandeur, par laquelle, il déclare qu'il n'est pas propriétaire d'un logement dans un rayon ne dépassant pas trente kilomètres du lieu du local qu'il occupe ;
7) Documents attestant le mode d'occupation :
a) quant au locataire :
— une copie certifiée conforme à l'original du contrat de location appuyée du dernier reçu de paiement du loyer délivré par le propriétaire, l'agent immobilier, ou autre gérant légal ou, le cas échéant, de la preuve de la consignation du montant du loyer à la trésorerie générale de Tunisie ;
p. 359Si le locataire est une société, celle-ci doit présenter une copie certifiée conforme à l'original de son statut en vigueur et s'il y a lieu de ses différents amendements.
b) quant à l'occupant de bonne foi :
— une attestation délivrée par les autorités locales compétentes prouvant le mode d'occupation du local objet de la demande de cession ;
Tout autre document délivré par des organismes publics prouvant l'occupation par le demandeur du local ;
8) Dans le cas où le locataire ou l'occupant de bonne foi est décédé, il est ajouté à la demande une copie certifiée conforme à l'original de l'acte de décès.
Tunis, le 7 mars 1992.
Le ministre des domaines de l'Etat
et des affaires foncières
MUSTAPHA BOUAZIZ
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI