Le Président de la République.
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi des finances pour la gestion 1992;
Vu le décret n° 79-715 du 7 août 1979, fixant les effectifs du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu l'avis du premier ministre;
Sur proposition du ministre des finances.
Décrète :
Article premier. — Sont réalisées à la loi des cadres du ministère des finances au titre de la gestion 1992, les créations et transformation d'emploi ci-après :
I) Création d'emplois
— Conseiller des services publics 6
— Contrôleur des services financiers 85
— Contrôleur des brigades des douanes 61
— Ouvrier (catégories I à X) 74
II — Transformation d'emplois
a) Emplois supprimés (431) :
— Inspecteur général des services financiers 31
— Agent de constatation 321
— Commis d'administration 55
— Hajeb 24
b) Emplois créés (431) :
— Inspecteur en chef des services financiers 31
— contrôleurs des services financiers 400
Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 9 mars 1992
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
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