Le Président de la République :
Sur proposition du ministre des affaires étrangères :
Vu le décret du 12 avril 1951, instituant un régime de prévoyance en faveur des personnels de l'État et des collectivités publiques ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu la loi n° 72-2 du 15 février 1972, portant réforme du régime de prévoyance sociale des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 81-70 du 1er août 1981, modifiant la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi des finances pour la gestion 1981 ;
Vu le décret n° 60-91 du 17 mars 1960, étendant aux personnels diplomatiques consulaires et administratifs à l'étranger le régime de prévoyance des personnels de l'État et des collectivités publiques en service en Tunisie ;
Vu le décret n° 73-91 du 12 mars 1973, portant organisation des régimes de prévoyance sociale tel qu'il a été modifié par le décret n° 68-186 du 6 février 1988 ;
Vu l'avis des ministres des finances et des affaires sociales.
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. — Les régimes de prévoyance sociale — situés par le décret du 12 avril 1951 et la loi n° 72-2 du 15 février 1972 — visés s'appliquent aux agents relevant du ministère des affaires étrangères adhérents à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et exerçant leurs fonctions à l'étranger sous réserve des dispositions particulières suivantes :
Art. 2. — Les prestations prévues au présent décret s'étendent aux membres de la famille des intéressés tels qu'ils sont définis à l'article 6 de la loi n° 81-70 du 1er août 1981 sus-visée.
I. — Régime obligatoire
Art. 3. — La Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale rembourse à concurrence de 90 % des dépenses les frais de soins engagés dans le cadre d'une longue maladie ou d'une intervention chirurgicale telles que définies par l'article 6 du décret du 12 avril 1951 et ce après avis d'une commission siégeant à Tunis dont la composition et le fonctionnement seront fixés par un arrêté du premier ministre.
En cas d'urgence dûment établie, l'hospitalisation est autorisée par le ministre des affaires étrangères et le dossier est communiqué à la commission citée ci-dessus pour avis médical.
II. — Régime facultatif
Art. 4. — La Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale rembourse au profit des agents ayant opté pour le régime facultatif prévu par le présent décret les frais de soins à concurrence de 80 % des frais engagés par les bénéficiaires pour les consultations et visites, les actes de pratique courante, les actes des sages femmes et d'auxiliaires médicaux les actes de biologie et de radiologie, les soins dentaires et les produits pharmaceutiques et les frais de séjour dans les centres n'entrant pas dans le cadre d'une hospitalisation.
CHAPITRE II
Cotisations
Art. 5. — 1) Le financement du régime obligatoire prévu à l'article 3 du présent décret est assuré par une cotisation de 2 % de la rémunération brute servie à l'étranger à la charge des agents et une cotisation d'égal montant à la charge de l'État.
2) Le financement du régime facultatif prévu à l'article 4 du présent décret est assuré par une cotisation supplémentaire des agents et une cotisation égale de l'État fixée à 3 % de la rémunération brute servie à l'étranger.
Art. 6. — Les frais indiqués à l'alinéa 1er de l'article 3 du présent décret sont payés par les missions diplomatiques permanentes et consulaires et inscrits en avances autorisées aux services hors budget ; ces dépenses sont régularisées par :
— Des remboursements effectués par la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale sur présentation des justificatifs par voie de virement aux comptes courants bancaires des missions diplomatiques, permanentes et consulaires.
— des retenues mensuelles effectuées sur les traitements des agents intéressés à condition que ces retenues ne dépassent pas 20 % de leur rémunération.
Art. 7. — Les frais indiqués à l'article 4 du présent décret sont payés par les agents intéressés et remboursés par la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale sur présentation de justificatifs par voie de virement à un compte courant ouvert dans la banque de l'affilié en Tunisie ou dans le pays d'affectation à l'étranger.
Art. 8. — Une convention fixant les modalités d'application du présent décret sera signée entre le ministère des affaires étrangères et la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Art. 9. — Les agents publics adhérents à la C.N.R.P.S., exerçant leurs fonctions à l'étranger et n'appartenant pas au ministère des affaires étrangères, peuvent sur la base d'une convention à conclure entre leur employeur et la C.N.R.P.S., bénéficier du régime de prévoyance sociale fixé par le présent décret.
Art. 10. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 60-91 du 17 mars 1960.
Art. 11. — Les ministres des affaires étrangères, des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er mars 1992 et qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 mars 1992
ZINE EL ABIDINE BEN ALI