Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 73-110 du 17 mars 1973 portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 85-1496 du 3 décembre 1985 allouant une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — L'article premier du décret n° 85-1496 du 3 décembre 1985 sus-visé est modifié comme suit :
Article premier (nouveau). — Il est alloué aux personnels régis par le décret sus-visé n° 73-110 du 17 mars 1973 utilisant leurs voitures personnelles pour les déplacements d'inspection effectués au péri-mètre communal de leur affectation une indemnité commune forfaitaire dite kilométrique de 1260 dinars par an.
Art. 2. — Les ministres des finances et de l'éducation et des sciences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1992 et qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 13 avril 1992.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI