Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 et notamment son article 76 relatif à la création de l'École d'État Major;
Vu la loi n° 84-14 du 6 avril 1984, portant création de l'Académie Navale et fixant sa mission;
p. 494Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finance pour la gestion 1987 et notamment son article 81 relatif à la création de l'Académie de l'Air;
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et la recherche scientifique;
Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finance pour la gestion 1992 et notamment son article 86 relatif à la création de l'Ecole Préparatoire aux Académies Militaires;
Vu le décret n° 66-529 du 24 décembre 1966, portant création d'une Académie Militaire;
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale;
Vu le décret n° 77-333 du 1er avril 1977, fixant le régime de rémunération des différentes catégories de personnel assurant des tâches d'enseignement à titre exceptionnel, tel que modifié et complété par le décret n° 79-110 du 17 janvier 1979;
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale;
Vu le décret n° 84-851 du 26 juillet 1984, portant organisation de l'académie navale;
Vu le décret n° 86-1143 du 21 novembre 1986, portant réorganisation de l'académie militaire, complété par le décret n° 87-1355 du 14 décembre 1987, modifié et complété par le décret n° 90-209 du 20 janvier 1990;
Vu le décret n° 89-108 du 11 janvier 1989, fixant le statut particulier des personnels civils de l'enseignement supérieur militaire.
Vu le décret n° 91-329 du 4 mars 1991, fixant le taux de l'indemnité annuelle pour les heures supplémentaires attribuées aux personnels enseignants;
Vu le décret n° 91-559 du 23 avril 1991, portant organisation de l'académie de l'air;
Vu le décret n° 91-848 du 31 mai 1991, fixant les modalités de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Les taux annuels de rémunération des heures d'enseignement complémentaires dans les établissements d'enseignement supérieur militaire sont fixés comme suit :
Taux annuels des heures d'enseignement complémentaires
| GRADES | Heure de cours fondamental | Heure de travaux dirigés | Heure de travaux pratiques |
|---|---|---|---|
| 1 - Personnel de l'enseignement supérieur militaire, de l'enseignement supérieur et grades équivalents : | |||
| - Professeur de l'enseignement supérieur militaire, professeur de l'enseignement supérieur ou grades équivalents | 320D000 | 240D000 | 160D000 |
| - Maître de conférences de l'enseignement supérieur militaire, maître de conférences de l'enseignement supérieur ou grades équivalents | 304D000 | 228D000 | 152D000 |
| - Maître assistant de l'enseignement supérieur militaire, maître assistant de l'enseignement supérieur ou grades équivalents | 272D000 | 204D000 | 136D000 |
| - Assistant de l'enseignement supérieur ou grades équivalents | 266D000 | 200D000 | 133D000 |
| 2 - Personnel de l'enseignement secondaire et grades équivalents affectés à l'enseignement supérieur militaire : | |||
| - Professeur agrégé de l'enseignement secondaire ou grades équivalents | 208D000 | 156D000 | 104D000 |
| - Professeur principal de l'enseignement secondaire et professeur de l'enseignement secondaire ou grades équivalents | 200D000 | 148D000 | 98D000 |
| - Professeur d'enseignement secondaire du 1er cycle ou grades équivalents | --- | 99D000 | 66D000 |
Art. 2. - Les heures d'enseignement complémentaires comprennent :
1 - Les heures supplémentaires effectuées par les enseignants permanents en plus de l'horaire de l'enseignement dû dans les établissements d'enseignement supérieur militaire dont ils relèvent;
2 - Les séances d'enseignement effectuées par :
- les enseignants, visés à l'article premier du présent décret, dans les établissements d'enseignement supérieur militaire et professionnel au 1er cycle ou grades équivalents
- les fonctionnaires autorisés à enseigner par leur administration d'origine et l'établissement d'enseignement supérieur militaire dont ils ne relèvent pas.
- Les conditions autors à enseigner par leur administration d'origine et l'établissement d'enseignement supérieur militaire concerné.
- Les compétences autres qu'universitaires, alignées par décision du ministre de la défense nationale à l'un des grades mentionnés au tableau ci-dessus, compte tenu de leurs diplômes scientifiques.
Art. 3. - Le taux de rémunération de l'heure d'enseignement complémentaire est majoré à raison de :
- 25% si la distance qui sépare le lieu du travail du lieu de l'établissement d'enseignement supérieur militaire où l'enseignement aura lieu est supérieure à 20 km et ne dépassant pas 100 km.
- 50% si ladite distance est supérieure à 100 km et ne dépassant pas 200 km.
- 100% si ladite distance dépasse 200 km.
Art. 4. - Le taux de l'heure d'enseignement isolée, qui ne fait pas partie d'un programme préétabli et prévisible est calculée en divisant le taux par 25.
Art. 5. - Le présent décret entre en vigueur à partir du 1er septembre 1991.
Art. 6. - Les ministres de la défense nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 avril 1992.
Zine El Abidine Ben Ali