Le Président de la République,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et notamment le paragraphe I de son article 48 tel que modifié par l'article 34 de la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Les provisions bancaires déductibles en totalité dans la limite du bénéfice imposable sont les provisions constituées par les établissements bancaires au titre des créances afférentes à des crédits à court, moyen et long terme accordés à compter du 1er janvier 1992 au profit d'entreprises implantées dans les zones prévues à l'article 3 du présent décret.
Les provisions constituées au titre de créances afférentes à des opérations de consolidation de crédit réalisées à compter du 1er janvier 1992 au profit des mêmes entreprises bénéficient des mêmes avantages.
Art. 2. - Est considéré comme entreprise implantée dans les zones visées à l'article trois du présent décret, toute entreprise dont le centre d'activité est situé dans ces zones.
Les unités relevant des entreprises qui exercent dans d'autres zones de la République sont traitées en tant qu'unités autonomes et ouvrent droit aux bénéfices des dispositions du premier paragraphe de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés au titre des crédits qui leur sont destinés.
Art. 3. - Les zones donnant droit à la déduction des provisions bancaires en totalité, dans la limite du bénéfice imposable, sont fixées selon les secteurs comme suit :
- Pour les provisions constituées au titre des créances afférentes aux crédits accordés aux secteurs de l'industrie et des services : Les zones prévues par le décret n° 87-1287 du 17 novembre 1987 portant délimitation des zones de décentralisation industrielle.
- Pour les provisions constituées au titre des créances afférentes aux crédits accordés au secteur agricole : Les zones prévues par le décret n° 88-1132 du 15 juin 1988 relatif à l'encouragement octroyé aux projets réalisés dans les régions aux conditions climatiques difficiles ou dans les gouvernorats côtiers dont les ressources de pêches sont insuffisamment exploitées.
- Pour les provisions constituées au titre des créances afférentes aux crédits accordés au secteur touristique : Les zones prévues par le décret n° 90-1509 du 17 septembre 1990 fixant la liste des zones touristiques de décentralisation et le décret n° 91-87 du 14 janvier 1991, déterminant les régions sahariennes.
Art. 4. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 20 avril 1992.
Zine El Abidine Ben Ali