Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Les dispositions du décret-loi n° 77-4 du 21 septembre 1977 relatif aux opérations immobilières et ratifié par la loi n° 77-64 du 26 octobre 1977, sont étendues aux opérations immobilières conclues entre des personnes physiques ou morales tunisiennes antérieurement à la date de sa parution et qui n'ont pas fait l'objet d'un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la république tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 27 avril 1992.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 22 avril 1992.
p. 524