Arrêté du ministre des finances du 28 avril 1992 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1955 fixant les conditions d'application des articles 159 et 170 du code des douanes

Le ministre des finances,

Vu le code des douanes annexé au décret du 29 décembre 1955 portant refonte et codification de la législation douanière tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents et notamment les articles 159 et 170 dudit code;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1955 fixant les conditions d'application des articles 159 et 170 du code des douanes tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents et notamment les arrêtés du 25 mars 1988 et du 2 mars 1990.

Arrête :

Article premier. - Sont modifiés les articles 10, 11 et 12 et les paragraphes 2 et 3 de l'article 33 et est ajouté un paragraphe 3 bis à l'article 33 de l'arrêté du 29 décembre 1955 comme suit :

Article 10 (nouveau). - Sous réserve des conditions énumérées aux articles 11, 12 et 13 ci-dessous, les personnes physiques de nationalité tunisienne qui quittent leur résidence à l'étranger et venant s'établir définitivement à demeure en Tunisie peuvent :

a - importer ou acquérir en Tunisie, en franchise des droits et taxes, tous les effets et objets mobiliers personnels;

b - importer ou acquérir en Tunisie un motocycle ou un véhicule automobile de tourisme ou utilitaire, en optant, dans les trois mois qui suivent la date de leur retour définitif pour l'un des régimes suivants :

• Soit pour la franchise totale des droits et taxes sous réserve d'accessibilité illimitée du motocycle ou du véhicule automobile;

• Soit pour le paiement de 25% du montant des droits et taxes dus.

A défaut d'option dans le délai sus-visé, le régime de la franchise totale s'appliquera de plein droit si l'intéressé remplit les conditions réglementaires requises pour le bénéfice de ce régime.

Article 11 (nouveau). - Sont admissibles au régime de faveur :

1 - Les effets et objets de toute nature composant le mobilier des personnes physiques visées à l'article 10 du présent retournant définitivement à condition que ces effets et objets soient leur propriété et que leur valeur globale ne dépasse pas quinze mille (15000) dinars par foyer.

2 - Un seul motocycle ou bien un seul véhicule automobile qu'il soit de tourisme ou utilitaire.

Toutefois, les régimes de faveur ne peuvent être accordés que dans la mesure où l'intéressé justifie au moyen de documents probants :

• pour la période précédant immédiatement la date de son retour définitif, d'une résidence à l'étranger équivalent à une année au moins pour la franchise concernant les effets et objets mobiliers et à deux années au moins pour la franchise totale ou partielle se rapportant au motocycle ou un véhicule automobile;

• que durant chacune de ces années, il n'a exercé en Tunisie aucune activité lucrative, ni accompli des séjours dont la durée au total serait supérieure à 120 jours par période de 365 jours;

• que les effets et objets mobiliers ainsi qu'éventuellement le motocycle ou le véhicule automobile ont été acquis au plus tard le dernier jour de sa période de présence à l'étranger ou bien achetés le cas échéant en Tunisie, dans le délai maximum de trois mois à partir du retour définitif en justifiant dans ce dernier cas que le règlement du prix "hors taxes" au fournisseur tunisien a eu lieu en devises convertibles importées par l'intéressé;

• que la cylindrée ne dépasse pas 2000 CC pour les véhicules de tourisme à moteur essence et 2500 CC pour ceux à moteur diesel; sauf pour le bénéficiaire ayant opté pour l'accessibilité illimitée du véhicule importé pour lequel cette condition n'est pas requise;

• que le poids total en charge n'excède pas trois tonnes et demie s'il s'agit d'un véhicule utilitaire ou d'un véhicule "tout terrain".

3 - Les régimes de faveur ne sont accordés que pour un seul motocycle ou un seul véhicule par foyer et ce, même si chacun des deux conjoints peut justifier de revenus propres.

4 - Sont exclus de la franchise des droits et taxes, les stocks de matières premières ou de produits semi-œuvrés, les aéronefs et les bateaux de sport ou de plaisance.

Les provisions de ménage ainsi que les combustibles sont admis en franchise dans la limite des quantités correspondant à un approvisionnement familial à l'exclusion des produits de monopole, des vins, des alcools et des spiritueux.

Article 12 (nouveau).

1 - Pour bénéficier de la franchise totale ou partielle des droits et taxes, les intéressés doivent produire au service des douanes, à l'appui de leur déclaration d'importation, outre l'inventaire détaillé et signé par leurs soins des effets et objets mobiliers y compris le motocycle ou le véhicule automobile, tous documents probants justifiant la durée de leurs différents séjours à l'étranger précédant la date de leur changement de résidence tels que passeport, fiche de mouvement des entrées et sorties du territoire ou encore attestation de travail ou de poursuite d'études ou même des fiches de paie, quittances de loyers, de gaz, d'électricité et d'eau etc. . . corroborées, si nécessaire, par des attestations des autorités consulaires tunisiennes compétentes.

2 - Pour les effets et objets mobiliers à acquérir auprès des magasins exerçant sous le régime de l'entrepôt fictif, l'opération est conditionnée par l'autorisation préalable du chef du bureau de douane de rattachement, laquelle est accordée dans la mesure où

des articles similaires ne font pas partie des effets importés de l'étranger par le requérant lorsqu'il s'agit d'effets et objets mobiliers personnels dans la limite de la valeur globale maximale visée au paragraphe 1 de l'article 11 du présent arrêté. En conséquence, la livraison par l'entrepositaire des effets et objets mobiliers dont l'acquisition locale est autorisée ne devra s'effectuer que pour les produits spécifiquement désignés sur le bon de sortie, délivré en bonne et due forme par les services du bureau de rattachement de l'entrepôt suite à la liquidation de la déclaration déposée en vue du dédouanement par le bénéficiaire et appuyée des factures définitives et de la justification du paiement en devises.

3 - Pour les produits fabriqués localement et à acquérir en Tunisie en exonération des taxes intérieures, le requérant, muni de l'attestation du chef du bureau des douanes ayant instruit son dossier de changement de résidence, excluant l'existence d'articles similaires par l'une des voies indiquées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, devra solliciter l'accord préalable du centre de contrôle fiscal auquel son fournisseur est rattaché.

4 - Dans tous les cas de figures décrits ci-dessus, les requérants doivent, par un document comportant leur signature légalisée :

• certifier n'avoir jamais bénéficié d'un régime de faveur à l'occasion d'un précédent changement de résidence;
• certifier l'authenticité des documents produits et l'exactitude des renseignements fournis;
• certifier que les articles importés en franchise totale figurant sur l'inventaire signé par leurs soins, ou acquis localement en détaxe sont leur propriété personnelle et s'engager à les affecter exclusivement à leur usage personnel;
• s'engager à ne plus solliciter à l'avenir un régime de faveur au même titre;
• s'engager à respecter les prescriptions de l'article 33 ci-dessous.

5 - Lorsqu'au cours de ses contrôles et vérifications à posteriori notamment ceux portant ceux portant sur le dossier de dédouanement, l'administration des douanes constate un détournement de destination des effets et objets mobiliers personnels ainsi que le véhicule automobile importés sous le régime de la franchise totale, elle peut revenir sur le régime de faveur accordé sans préjudice des poursuites pouvant résulter de cette constatation.

Article 33.

2 - (nouveau) - Les objets admis en franchise totale à l'exclusion de ceux visés aux paragraphe d, e et f de l'article 30 ci-dessus ne peuvent être cédés ou prêtés à titre gratuit ou onéreux sans avoir acquitté au préalable les droits et taxes en vigueur au moment de la cession ou du prêt.

Pour les objets admis au régime de faveur en vertu des dispositions du chapitre II (article 10 à 25) du présent arrêté, cette interdiction est limitée à un délai de trois ans qui sera décompté à partir de la date d'enregistrement de la déclaration d'importation.

Dans ce cas, la franchise n'est accordée qu'à titre temporaire et ne devient définitive que si le bénéficiaire apporte, à la fin de la période de non cession, la preuve aux services des douanes concernés, que les objets en question n'ont pas fait l'objet d'une cession ou d'un prêt.

3 - (nouveau) - Toutefois, pour le motocycle ou le véhicule automobile admis en franchise totale, l'interdiction de prêt et de cession est illimitée dans le temps pour toutes les catégories de bénéficiaires.

L'inobservation de cette interdiction caractérisée par la conduite et l'utilisation d'un véhicule admis au régime de faveur, par une tierce personne constitue une infraction passible des sanctions prévues par le code des douanes.

Toutefois, les services des douanes peuvent à titre personnel et exceptionnel, autoriser l'utilisation du véhicule par les ascendants directs, le conjoint ou les descendants directs du bénéficiaire de l'avantage.

Le certificat d'immatriculation dans le série minéralogique tunisienne "RS" délivrée par l'autorité compétente comportera obligatoirement dans la partie restriction, la mention "véhicule importé sous régime FCR incessible sauf paiement des droits et taxes".

Il ne peut être mis fin à la réserve d'incessibilité que par le paiement des droits et taxes qui seront perçus sur la valeur et les taux en vigueur à la date de la régularisation.

3 bis-(nouveau) - Le certificat d'immatriculation dans la série minéralogique tunisienne "RS" des véhicules admis en franchise totale ou dans la série minéralogique tunisienne "TU" des véhicules ayant acquittés les 25% du montant des droits et taxes ne peut être accordé que s'il est constaté par les services de douane que le bénéficiaire s'est effectivement établi définitivement à demeure dans le pays en justifiant d'un séjour supérieur à 6 mois à partir de la date de son retour définitif.

Art. 2. - 1) Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cas de retour définitif intervenus à la date de son entrée en vigueur.

2) Les motocycles et les véhicules automobiles circulant encore sous le régime de l'arrêté du 25 mars 1988 continueront à être régis par les dispositions dudit arrêté sauf si l'intéressé opte pour le bénéfice des dispositions du présent arrêté.

Art. 3. - Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées et notamment le paragraphe 3 de l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 1988 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 1955.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la république tunisienne.

Tunis le, 28 avril 1992.

Le ministre des finances
Mohamed Ghannouchi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui