Arrêté du ministre de la santé publique du 27 avril 1992, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'attachés de la santé publique

Le ministre de la santé publique:

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 90-2260 du 31 décembre 1990, fixant le statut particulier au corps des agents administratifs de la santé publique.

Arrête :

Article premier. - Les attachés de la santé publique sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
a) Par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.
b) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant accompli avec succès deux années de l'enseignement supérieur et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.
2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) Les secrétaires d'administration de la santé publique titulaire dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b) Les secrétaires d'administration de la santé publique titulaires, qui à la date du concours ont au moins 5 années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.
3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les secrétaires d'administration de la santé publique titulaires, ayant 10 ans d'ancienneté au moins dans ce grade âgés de 40 ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 2. - Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du premier ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture des deux concours fixera :

• Le nombre d'emplois mis en concours;
• La date de clôture de la liste d'inscription au concours;
• La date de déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats aux concours sus-visés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

A) Pour les candidats externes :
1) Une demande de candidature établie sur papier libre;
2) Une copie de la carte d'identité nationale;
3) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'un ans à la date du concours;
4) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours;
5) Une copie dûment certifiée conforme ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.

6) Un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions d'attachés de la santé publique sur tout le territoire de la République.

B) Pour les candidats internes :

La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :

1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 2 à 6 énumérées au paragraphe A ci-dessus;
2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département;
3) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade de secrétaire d'administration de la santé publique;
4) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. - Toute candidature parvenue au ministère de la santé publique après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêté par le ministre de la santé publique après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury.

Art. 7. - Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A) Les épreuves écrites :
1/ Une épreuve de culture générale;
2/ Une épreuve selon le choix du candidat soit sur :

• l'organisation politique et administrative de la Tunisie;
• les sciences économiques;
• la législation financière.

B) L'épreuve orale :

Une question portant sur un sujet tiré du programme, suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orale est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites prévues à l'article 7 ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées en chiffre variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points pour les épreuves du concours l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs, pour une nouvelle correction, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toutes note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de vingt (20) points à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum trente (30) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orale, la priorité est accordée :

• Au plus ancien dans le grade pour les candidats internes, et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
• Au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles doivent être informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement des épreuves orales.

Art. 13. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales, ni de livres, ni de brochures ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la santé publique sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'attaché de la santé publique est arrêtée par le ministre de la santé publique.

Tunis, le 27 avril 1992

Le ministre de la santé publique
Dali Jazi

Vu
Le premier ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Programme de concours de recrutement d'attachés de la santé publique

I) Culture générale :

• Les rapports entre l'administration et le citoyen;
• Les problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration;
• Le Maghreb Arabe;
• Capitalisme et Socialisme.

II) Organisation Politique :

• La constitution tunisienne;
• Les droits et devoirs des citoyens;
• La chambre des députés (composition, fonctionnement et attributions).
• Le Président de la république (élection et attribution).
• Le tribunal administratif.
• La cour des comptes;
• Les régimes parlementaires;
• Les régimes présidentiels;
• Le conseil économique et social.

III) Organisation administrative :

• L'administration centrale, régionale et locale;
• Les établissements publics;
• L'organisation du ministère de la santé publique;
• Le statut général des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
• Le statut particulier au corps des agents administratifs de la santé publique;
• Organisation et attribution des directions régionales de la santé publique;
• Le règlement intérieur des hôpitaux.

IV) Sciences économiques :

• Ressources naturelles de la Tunisie;
• Problèmes démographiques de la Tunisie;
• Le planning familial;
• Les plans de développement économique et social;
• Les grands secteurs économiques de la Tunisie :
• l'agriculture
• l'industrie
• le commerce
• le tourisme

V) Législation financière Tunisienne :

• Les principes du budget;
• Le budget de l'État et des collectivités publiques locales :
• élaboration et vote du budget
• exécution des dépenses publiques
• Le contrôle de l'exécution du budget :
• le contrôle administratif
• le contrôle juridictionnel
• le contrôle politique.
• Le budget des établissements hospitaliers.