Arrêté du ministre de la santé publique du 27 avril 1992, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'analystes

Le ministre de la santé publique;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988 portant statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique.

Arrête :

Article premier. - Les analystes sont recrutés par voie de concours et conformément aux alinéas 1 et 2 de l'article 10 du décret sus-visé n° 88-217 du 16 février 1988 :

1) A concurrence de 50% des emplois vacants par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une maîtrise en gestion ou d'un diplôme admis en équivalence et ayant suivi avec succès un cycle complet d'études en informatique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2) A concurrence de 40% des emplois vacants par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux programmeurs titulaires, qui à la date du concours ont accompli au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade.

Art. 2. - Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du premier ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture des deux concours fixera :

• Le nombre d'emplois mis en concours;
• La date de clôture de la liste d'inscription au concours;
• La date de déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats aux concours sus-visés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

A) Pour les candidats externes :

1) Une demande de candidature établie sur papier libre;
2) Une copie de la carte d'identité nationale;
3) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'un an à la date du concours;
4) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours;
5) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;
6) Un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions d'analyste sur tout le territoire de la République.

B) Pour les candidats internes :

La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :

1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 2 à 6 énumérées au paragraphe A ci-dessus;
2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département;
3) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade de programmeur;
4) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. - Toute candidature parvenue au ministère de la santé publique après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à coucourir est arrêtée par le ministre de la santé publique après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury.

Art. 7. - Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission :

Le programme des épreuves écrites et orale est fixé en annexe.

A) Les épreuves écrites :

1) Une épreuve de culture générale;
2) Une épreuve d'ordre technique.

B) L'épreuve orale :

Une question portant sur un sujet tiré du programme technique fixé en annexe à cet arrêté, suivie d'une conversation avec les membres de jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites prévues à l'article 7 ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées en chiffre variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points pour l'épreuve du concours, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs, pour une nouvelle correction, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toutes note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum cinquante (50) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orale, la priorité est accordée :

• Au plus ancien dans le grade pour les candidats internes, et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
• Au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles doivent être informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement des épreuves orales.

Art. 13. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales, ni de livres, ni de brochures ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la santé publique sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'analyste est arrêtée par le ministre de la santé publique.

Tunis, le 27 avril 1992.

Le ministre de la santé publique
Dali Jazi

Vu

Le premier ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Programme de concours de recrutement d'analyste

I - Culture générale :

A) Organisation administrative de la Tunisie :

• Centralisation, décentralisation, déconcentration;
• L'administration centrale;
• L'administration locale et les collectivités publiques locales;
• Etablissements publics et groupements professionnels;
• Les entreprises publiques;
• Les sociétés d'économie mixte;

1) Décentralisation de l'exploitation INSAF

a - politique suivie
b - avantage
c - dangers
d - suggestions pour la préservation de la qualité et la fiabilité du système.

2) Carte sanitaire

a - En indiquer l'objet et les objectifs;
b - Enumérer les principaux indicateurs importants pour la planification sanitaire en Tunisie;
c - Imaginer l'organisation décentralisée de la carte sanitaire.

3) Gestion des structures hospitalières

a - Description des différents types des structures sanitaires à l'heure actuelle;
b - Principales caractéristiques des EPS;
c - Systèmes de gestion hospitalière.

B) Le budget de l'État :

• Définition;
• Principes budgétaires;
• Elaboration et approbation de budget;
• Exécution du budget;
• Contrôle du budget, contrôle administratif, judiciaire et politique;
• Code de la comptabilité publique.

C) Les marchés de l'État :

• Textes réglementaires;
• Préparation d'un marché;
• Exécution d'un marché.

D) Le statut général des fonctionnaires.

E) Le statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique :

II - Epreuves d'ordre technique :
1) Architecture des ordinateurs et systèmes d'exploitation.
2) Structures de données et langages de développement.
3) Méthodologies d'analyses d'application informatiques.
4) SGBDR Oracle.