Arrêté du ministre de la santé publique du 27 avril 1992, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de secrétaire d'administration de la santé publique

Le ministre de la santé publique;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 90-2260 du 31 décembre 1990, fixant le statut particulier au corps des agents administratifs de la santé publique.

Arrête :

Article premier. - Les secrétaires d'administration de la santé publique sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
a) Par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.
b) Par voie de concours externe sur épreuve ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) Les commis de la santé publique titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b) Les commis de la santé publique titulaires, qui à la date du concours ont au moins 5 années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuve.

3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les commis de la santé publique titulaires, ayant 10 ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de 40 ans au moins et inscrit sur une liste d'aptitude.

Art 2 : Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du premier ministre.

Art 3 : L'arrêté portant ouverture des deux concours fixera :

• Le nombre d'emplois mis en concours,
• La date de clôture de la liste d'inscription au concours,
• La date de déroulement des épreuves.

Art 4 : Les candidats aux concours sus-visés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

A) Pour les candidats externes :
1) Une demande de candidature établie sur papier libre,
2) Une copie de la carte d'identité nationale,
3) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'un ans à la date du concours,
4) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un ans à la date du concours,
5) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours,
6) Un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions de secrétaires d'administration de la santé publique sur tout le territoire de la république.

B) Pour les candidats internes :

La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 2 à 6 énumérées au paragraphe A ci-dessus;
2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département;
3) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade de commis de la santé publique.
4) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. - Toute candidature parvenue au ministère de la santé publique après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de la santé publique après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury.

Art. 7. - Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admission :

1) Une épreuve d'organisation politique et administrative de la Tunisie;
2) Une épreuve de mathématique se rapportant au programme du baccalauréat lettres de l'enseignement secondaire.

Cette épreuve est obligatoire pour les candidats externes, facultative pour les candidats internes.

3) Une épreuve relative à l'administration et à la vie professionnelle du fonctionnaire : cette épreuve est obligatoire pour les candidats internes, facultative pour les candidats externes.

La note attribuée à l'épreuve facultative n'entre en compte que pour les points excédant la moyenne dix (10).

Le programme des épreuves écrites est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites prévues à l'article 7 ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées en chiffre variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points pour l'épreuve du concours, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs, pour une nouvelle correction, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toutes note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum vingt (20) points à l'ensemble des épreuves écrites.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites, la priorité est accordée :

• Au plus ancien dans le grade pour les candidats internes, et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
• Au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites, ni de livres, ni de brochures ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la santé publique sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de secrétaire d'administration de la santé publique est arrêtée par le ministre de la santé publique.

Tunis, le 27 avril 1992.

Le ministre de la santé publique
Dali Jazi

Vu
Le premier ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Programme du concours de recrutement de secrétaire d'administration de la santé publique

1) Organisation politique :

• La constitution tunisienne;
• Le code électoral;
• Les autorités politiques centrales et régionales;
• La chambre des députés;
• Les organisations nationales.

2) Organisation administrative :

• L'administration centrale, régionale et locale;
• L'organisation du ministère de la santé publique;
• Les établissements publics;
• Organisation fonctionnelle d'un établissement hospitalier.

3) La vie professionnelle des agents de la fonction publique :

• Le statut général des agents de l'Etat;
• Le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques.
• Le statut particulier au corps des agents administratifs de la santé publique;
• Le règlement intérieur des hôpitaux.

4) Mathématique :

• (Programme du baccalauréat lettres de l'enseignement secondaire).