Arrêté du Président de la Chambre des Députés du 27 avril 1992 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration d'ouvriers appartenant aux catégories V, VI et VII dans la grade de mécanique

Le Président de la Chambre des Députés :

Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983 fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985 portant statut particulier du corps des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tous les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985 fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires;

Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988 portant statut particulier du corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1992 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories V, VI, et VII dans le grade de mécanique.

Arrête :

Article Premier. - Est ouvert à la chambre des députés un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant

aux catégories V, VI et VII dans le grade de mécanographe, conformément à l'arrêté sus-visé du 13 février 1992.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à un (1).

Art. 3. - Les épreuves de l'examen se dérouleront le 17 juin 1992 et jours suivants.

Art. 4. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 27 mai 1992.

Tunis, le 27 avril 1992

Le président de la chambre des députés
Habib Boulares

Vu
Le premier ministre
Hamed Karoul

SITUATION ADMINISTRATIVE